Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-04-15

Wortprotokoll

Il y a de cela plus de dix ans, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui a été un véritable tremblement de terre dans les milieux agricoles et pour les familles paysannes, parce qu'il a changé les règles de fiscalisation lors des transferts de domaines, lors des cessations d'activité et lors des ventes de parcelles agricoles. Pour résumer les choses à grands traits, alors qu'auparavant les gains réalisés à ce moment-là étaient taxés sur la base de l'impôt sur les gains immobiliers, ils sont désormais considérés comme du revenu et sont donc taxés selon celle de l'impôt sur le revenu avec, en plus, le prélèvement d'une part d'AVS, ce qui a représenté une différence de pratique aussi spectaculaire que douloureuse pour les familles paysannes concernées.

La difficulté tient au fait que cela touche en particulier des petits domaines, des petites exploitations agricoles, des personnes qui, par exemple, n'avaient pas planifié leur succession ou qui n'ont pas pu se faire conseiller au bon moment pour créer des sociétés agricoles ou pour échapper à cette nouvelle jurisprudence. On a donc eu toute une génération de familles paysannes qui a été frappée de façon non seulement totalement inattendue, mais aussi très injuste par cette fiscalité.

Ce débat, ce n'est pas la première fois que nous le menons dans cet hémicycle. Il y a eu la fameuse, ou en tout cas très discutée, disputée, motion 12.3172 de notre collègue Leo Müller, qui demandait de revenir à la pratique antérieure à cet arrêt du Tribunal fédéral. Après différents déboires dont je vous passe ici les détails, le retour à cette pratique a finalement été refusé. Ensuite, il y a eu d'autres interventions. J'étais récemment revenu sur une question un peu plus particulière, mais qui avait trait à la même problématique.

Tout cela pour vous dire que le temps est venu aujourd'hui de faire un bilan de cette réforme, parce qu'il faut bien appeler cela une réforme, qui a été faite à la hussarde par le Tribunal fédéral dans le dos des familles paysannes et qui a causé énormément d'insécurité juridique et énormément de douleurs, pour ne pas dire de drames, dans les familles paysannes, dans les milieux qui déjà aujourd'hui, on le sait, sont particulièrement frappés par l'augmentation du coût de la vie, par la non-augmentation de leurs prix à la production, et j'en passe.

Le temps est venu de faire un bilan, disais-je, et c'est ce que demande le postulat, qui a été soutenu par des représentants de plusieurs groupes. Il y a toute une série de choses dont on pourrait discuter, mais j'aimerais ici en rappeler deux.

Le premier élément est que tous les cantons de Suisse ne connaissent pas le même système de fiscalisation des plus-values agricoles. Il y a les cantons dits monistes et les cantons dits dualistes. Les cantons dits monistes traitent de la même manière les gains réalisés avec la fortune privée et les gains réalisés avec la fortune commerciale: tout est taxé selon l'impôt sur le gain immobilier, si bien que la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral ne s'applique pas de la même manière pour ces personnes et ces entreprises. En revanche, dans les cantons dualistes - et c'est la raison pour laquelle on a eu ce débat à plusieurs reprises avec les cantons touchés -, cela provoque d'immenses différences de taxation. En résumé de façon très synthétique, c'est donc le premier élément sur lequel le postulat prévoit qu'un bilan soit fait: étudier l'évolution de la pratique dans les cantons dualistes et dans les cantons monistes, établir une comparaison afin de savoir si ces dix années de pratique à l'échelle du canton, dans notre pays fédéraliste, soulèvent des difficultés, posent des problèmes d'égalité de traitement ou même parfois des problèmes plus dramatiques de trésorerie pour les familles paysannes.

Le second élément de bilan qu'il paraît indispensable de faire est que, dans cette problématique, il existe différentes configurations où l'imposition peut s'avérer problématique, douloureuse ou injuste. Il y a bien sûr le cas de la vente, qui est peut-être le plus facile à traiter, parce que l'on a du cash immédiatement au moment où l'on vend le domaine, la parcelle agricole; et encore, il y a des exceptions. Mais des situations sont beaucoup plus difficiles à traiter, notamment quand on cesse son activité, quand l'agriculteur part à la retraite et qu'il remet son domaine à ses successeurs - à ses enfants par exemple -, ou justement dans le cas d'une donation, c'est-à-dire un agriculteur qui, par exemple, a mis dans ses propriétés agricoles son deuxième pilier, son assurance vie - indirectement bien sûr -, et qui décide, pour des raisons de transmission de patrimoine, de faire une donation à ses enfants, à sa famille. La question de la taxation se pose également à ce moment, parce qu'il n'y a pas de cash. Quand il n'y a pas de cash, il ne peut pas y avoir d'impôt. C'est ce que prévoit aujourd'hui, malheureusement, l'application de cette jurisprudence du Tribunal fédéral. Voilà toutes les raisons pour lesquelles un bilan est nécessaire.

Je vous remercie de faire bon accueil à ce postulat.