Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-04-15

Wortprotokoll

Cette motion vise à établir une égalité de traitement entre les salariés, d'une part, et les indépendants et l'ensemble des citoyens qui n'ont pas d'activité lucrative, d'autre part. Comme vous le savez, lorsque vous êtes salarié en Suisse, vous êtes couvert contre les accidents professionnels et non professionnels; couverture qui est assurée par votre employeur, qui paie directement les primes d'assurance-accidents, que ce soit pour un accident qui vous arriverait dans le cadre de votre activité professionnelle ou en dehors.

Cette prime, vous ne la voyez jamais apparaître sur une feuille de salaire, vous ne la payez pas vous-même et vous ne la déduisez donc pas; mais, en réalité, elle est déduite de vos dépenses à vous, puisqu'elle est payée par votre employeur et que votre employeur peut déduire cette dépense de ses charges. Il ne paie donc pas d'impôts sur le bénéfice en lien avec cette dépense. C'est donc une dépense, une charge sociale, qui est entièrement déduite.

A l'inverse, les contribuables, les citoyens qui sont indépendants ou qui n'ont pas d'activité lucrative doivent s'assurer eux-mêmes auprès notamment d'une assurance-maladie pour les risques liés aux accidents. C'est le cas notamment des parlementaires fédéraux, mais nous sommes une toute petite part des personnes concernées. C'est le cas de tous les indépendants dans notre pays. C'est le cas des retraités. C'est aussi le cas des étudiants. Ceux-là ne peuvent pas déduire du tout, par contre, cette prime d'assurance-accidents de leur revenu. Nous nous trouvons ainsi devant une inégalité de traitement assez crasse.

En réalité, l'assurance-accidents payée pour les employés va plus loin que l'assurance-maladie, car elle couvre aussi la perte de gains. Or, si l'on s'en tient à la prestation qui est obligatoire en Suisse, à savoir la couverture des frais de traitements médicaux, la prestation est exactement la même entre l'assurance-accidents payée par la loi sur l'assurance-accidents (LAA) et l'assurance-accidents payée par la LAMal.

Alors pourquoi cette différence de traitement? J'ai bien lu l'avis du Conseil fédéral porté par l'administration. On nous répond qu'il y aurait une différence entre les deux situations; différence qui est quand même difficile à expliquer, puisque dans les deux cas on parle d'une couverture du traitement en cas d'accident. Le but est exactement le même: c'est deux fois l'assurance-accidents, une fois pour les salariés, une autre fois pour les autres personnes.

L'autre argument - et je pense que c'est là l'argument massue de l'administration fédérale - est de dire que la déduction est très faible. On parle d'un montant moyen de 200 francs par année de prime payée. Il ne se justifierait pas de déduire ce montant dès lors qu'il s'agit d'un montant faible. On nous dit enfin que ce serait une charge administrative trop importante. [PAGE 641]

Si l'on prend tous ces arguments les uns après les autres, on se rend compte qu'en réalité on tourne un peu autour du pot pour ne pas accepter de supprimer une inégalité de traitement qui n'a plus lieu d'être aujourd'hui. C'est vrai que c'est une petite déduction, alors la charge administrative n'est pas si énorme que cela. On connait des charges administratives pour déduire chacune de vos factures médicales à la fin de l'année, la petite cotisation à un troisième pilier 3a que vous pouvez avoir, votre prime LAMal ou d'autres dépenses que vous pourriez avoir. Malgré tout, elles sont traitées par les administrations fédérale et cantonales.

Finalement, l'égalité de traitement justifie que l'on permette à l'ensemble des citoyens de déduire leurs primes payées pour l'assurance-accidents. Que ces cotisations soient déductibles aux impôts lorsqu'elles sont payées par l'employeur à la LAA, mais qu'elles ne le soient pas lorsqu'elles sont payées par le citoyen lui-même à la LAMal ne se justifie pas.

Pour cette raison, je vous invite à soutenir ma motion.