Revaz Estelle · Nationalrat · 2024-04-16

Wortprotokoll

Nous en arrivons à la sécurité sociale, à l'article 13 objectif 12. Au chiffre 60bis, il s'agit d'un ajout: "Adoption d'un message sur la suppression du plafonnement des rentes AVS pour les couples mariés." Cette proposition a été acceptée, par 14 voix contre 8 et 3 abstentions. La majorité de la commission constate que l'interdiction du concubinage a été levée depuis bien longtemps en Suisse et que les couples non mariés peuvent donc vivre ainsi sans problème. Dès lors, la commission considère qu'il n'est pas acceptable que les couples mariés soient défavorisés par rapport aux couples non mariés en matière d'AVS. Elle est d'avis qu'il est nécessaire d'agir au plus vite durant cette législature. Elle suggère donc d'accepter cette proposition. Une minorité soutient l'idée qu'il n'est pas normal qu'une personne soit avantagée ou désavantagée en raison de son état civil. Elle s'oppose cependant à cette proposition, parce qu'elle considère que les couples mariés ont des avantages en matière de cotisation AVS. Elle aurait souhaité que la [PAGE 688] proposition soit complétée par "en supprimant les avantages des couples mariés en matière de cotisation". Comme la proposition n'a pas été modifiée dans ce sens, elle s'oppose à l'ajout de ce chiffre.

A l'article 13 chiffre 60ter, il s'agit aussi d'un ajout: "Adoption d'un message sur la garantie de la prévoyance vieillesse même en cas de modèle de travail différencié (temps partiel, emploi multiple, forme hybride)." Cette proposition a été acceptée, par 17 voix contre 8. Une large majorité de la commission constate que le monde du travail évolue. De nos jours, le travail s'effectue en effet souvent à des taux d'occupation multiples ou sous une forme hybride, où l'activité est en partie indépendante et en partie salariée. La majorité de la commission estime que le système actuel de prévoyance vieillesse ne répond plus à ces modèles de travail et qu'il doit rapidement être adapté aux nouvelles réalités.

La minorité von Falkenstein se range à l'avis du Conseil fédéral et pense que les travaux en cours sur le sujet sont suffisants.

A l'article 13 chiffre 60quater, c'est également un ajout: "Adoption du message concernant l'initiative populaire 'Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés - Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!'". Cette proposition a été rejetée, par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Même si une large majorité de la commission a de la sympathie pour le contenu de cette proposition, elle se range à l'avis du Conseil fédéral. Il est inhabituel d'inclure des initiatives dans le programme de législature. Il existe déjà un cadre temporel légal pour la transmission d'un message: il est d'un an après le dépôt d'une initiative, ou de 18 mois en cas de proposition d'un contre-projet. Il est donc inutile et inadéquat de prévoir l'adoption de ce message dans le programme de législature, d'autant plus qu'au moment des discussions, l'initiative n'était pas encore formellement déposée.

La minorité Wyssmann pense que l'initiative a de grandes chances d'aboutir et d'être acceptée par le peuple et qu'elle devra donc être rapidement mise en oeuvre. Cette minorité souhaite donc anticiper et déjà ajouter l'adoption du message de cette initiative au programme de législature.

A l'article 13 chiffre 60quinquies, il s'agit également d'un ajout: "Examen de l'opportunité de désenchevêtrer le financement de l'assurance vieillesse et survivant du budget fédéral ordinaire ainsi que de trouver d'autres sources de financement." C'est un peu compliqué: il y a eu trois propositions opposées les unes aux autres. Finalement, la proposition qui a gagné n'a pas été retenue, par 19 voix contre 5. A la suite d'une discussion nourrie - comme vous vous en doutez -, la majorité de la commission souligne qu'il s'agit d'une réflexion primordiale. Cependant, elle se pose beaucoup de questions sur la nature possible des autres sources de financement et sur les conséquences d'un tel changement de paradigme. Elle pense donc qu'il est urgent d'attendre le message que le Conseil fédéral proposera au Parlement à fin 2026 au sujet de la prochaine réforme du financement de l'AVS et qu'il sera alors temps sur cette base de réagir.

La minorité Mettler pense qu'avec l'augmentation de l'espérance de vie et l'arrivée à l'âge de la retraite des babyboomers, il est nécessaire de réfléchir à de nouvelles solutions politiques pour le financement de l'AVS entre 2030 et 2050. Elle propose donc de demander au Conseil fédéral d'examiner dès maintenant l'opportunité de dissocier le financement de l'AVS du budget ordinaire de la Confédération et quelles autres sources de financement pourraient être envisagées. Elle insiste sur l'importance d'être créatif et de faire preuve d'esprit de compromis.

A l'article 13 chiffre 64bis, la majorité de la commission propose d'ajouter: "Adoption d'un message pour rendre obligatoire l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie." Cette proposition a été acceptée, par 13 voix contre 12. Actuellement, la plupart des entreprises proposent une assurance facultative d'indemnités journalières en cas de maladie. La majorité de la commission constate cependant qu'il est de plus en plus difficile de conclure une telle assurance en raison du profil de risque. Elle constate aussi que les primes exorbitantes rendent la souscription d'une telle assurance quasi impossible. La majorité de la commission considère donc qu'il est nécessaire de trouver rapidement une solution généralisée qui permette de garantir que tout le monde soit couvert et que les primes soient abordables. De plus, la majorité de la commission est convaincue que l'ajout de ce chiffre au programme ne nuira pas au processus de délibérations parlementaires des interventions en cours et qu'au contraire, il le renforcera.

La minorité Reimann Lukas considère qu'une nouvelle assurance obligatoire de l'Etat conduirait à de fausses incitations. Elle pense qu'au lieu de baisser, les primes augmenteraient et que les employeurs n'auraient plus d'option d'aménagement flexible, comme c'est le cas aujourd'hui avec l'article 324 alinéa 1 du code des obligations, qui leur permet de décider s'ils souhaitent constituer des réserves pour les cas de maladie.

A l'article 13 chiffre 64ter, la majorité de la commission propose d'ajouter l'"adoption d'un système de protection sociale adapté à la pluralité des réalités professionnelles des actrices et acteurs culturels". Cette proposition a été acceptée, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions. La majorité de la commission regrette que le Conseil fédéral ne propose pas, dans son avis sur le postulat Maret Marianne 21.3281, de vraies solutions de fond concernant la protection sociale des actrices et acteurs culturels. En effet, la commission a conscience que les réalités professionnelles des actrices et acteurs culturels sont plurielles et atypiques et qu'elles requièrent une réponse sociale adaptée et spécifique. Etant donné que tous les pays européens ont déjà trouvé une solution au problème depuis bien longtemps, la majorité de la commission est persuadée que la Suisse peut et doit trouver sa solution en s'inspirant, par exemple, des différents modèles à disposition et en les adaptant à son système ordinaire. La commission souhaite que toutes les pistes soient explorées, que ce soit en simplifiant la mise en oeuvre des bases légales existantes ou en proposant de nouvelles bases légales.

La minorité Reimann Lukas pense que les problèmes rencontrés par les actrices et acteurs culturels concernant leur protection sociale sont dus au fait qu'ils et elles ne déclarent pas correctement leurs revenus. Cette minorité est donc convaincue que cette proposition est inutile et qu'elle risque même de renforcer de potentiels abus.

Il y a ensuite la proposition d'ajout d'un nouvel article 13a. Je vous laisserai le lire dans le dépliant, parce qu'il est assez fourni. Cette proposition a été rejetée. Par 16 voix contre 9, la commission a choisi de se ranger à l'avis du Conseil fédéral. Elle considère que les mesures actuelles sont suffisantes et pense qu'il est opportun d'attendre le bilan intermédiaire sur la mise en oeuvre de la stratégie Egalité 2030, qui sera présentée au cours de la première moitié de la législature. Il sera alors temps de voir si une adaptation de la stratégie est nécessaire.

La minorité Alijaj regrette que la problématique du travail non rémunéré, essentiellement fourni par les femmes, ne soit pas abordée dans le programme de législature. Cette problématique engendre des discriminations concernant non seulement la rémunération, mais aussi la prévoyance vieillesse. Elle constitue aussi un risque de pauvreté considérable. La minorité Alijaj considère donc qu'il est nécessaire d'ajouter ce nouvel article.