Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2024-04-17

Wortprotokoll

Comme Mme Ryser l'a présenté, sa motion a été déposée le 11 mai 2022. Le 20 septembre 2023, notre conseil a décidé, par 101 voix contre 77 et 7 abstentions, de la transmettre à notre commission pour un examen préalable.

La motion vise à ce que le Conseil fédéral entreprenne les démarches nécessaires à une adhésion de la Suisse à la task force internationale Repo pour la mise en oeuvre des sanctions économiques contre la Russie depuis l'invasion de l'Ukraine.

Le groupe de travail Repo a été mis en place le 17 mars 2022 par le G7; l'Union européenne et l'Australie s'y sont ensuite jointes. Il s'agit donc d'une plateforme d'échange d'informations et de coordination.

La commission a traité cette motion dans sa séance du 25 mars 2024, après avoir reçu une note détaillée de la part de l'administration. Cette note présente des arguments défavorables à une telle adhésion en affirmant qu'elle apporterait plus de désavantages que d'avantages. L'administration prétend que cela engendrerait un surcroît de travail de coordination pour le SECO. Une autre crainte serait que la Suisse soit mise sous pression pour reprendre de nouvelles sanctions, notamment sous l'impulsion des Etats-Unis. Enfin, à l'occasion de contacts de haut niveau avec des représentants des ministères des affaires étrangères et de l'économie de plusieurs pays membres, il est apparu que la question de l'adhésion de la Suisse à cette task force ne serait plus un problème, contrairement à la lettre qui avait été envoyée par plusieurs ambassadeurs de différents pays faisant partie du G7.

Au sein de la commission, les opposants à cette adhésion se retrouvent dans cette position et estiment que la Suisse n'a pas besoin de participer au groupe Repo pour appliquer les sanctions reprises de l'Union européenne. Au contraire, les partisans de la motion rappellent que Repo n'est pas un organe de décision, mais permet d'échanger des informations et de coordonner les efforts pour la bonne application des sanctions.

La participation de la Suisse n'est pas un danger pour son autonomie, mais une façon de démontrer que nous prenons les sanctions très au sérieux. Il faut rappeler que la loi sur les embargos permet d'appliquer des sanctions au cas par cas après une évaluation autonome de la Suisse. Il n'y a donc pas lieu de craindre des pressions incitant à reprendre des sanctions, d'autant plus que les décisions de cet organe ne sont pas contraignantes.

Cette participation ne met pas non plus en cause la neutralité de la Suisse. Comme l'a dit le Conseil fédéral au moment de la reprise des sanctions contre la Russie, neutralité ne signifie pas indifférence. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche indique aussi dans sa note que le groupe Repo sert "à partager des informations entre participants du groupe de travail afin de[NB]coordonner[NB]les[NB]efforts[NB]pour[NB]traquer les actifs russes sanctionnés dans les juridictions des participants au groupe de travail". Il s'agit aussi de "restreindre fortement l'accès des personnes et entités sanctionnées au système financier international."

La motion ne vise en aucun cas à remettre en question le travail du SECO en matière de sanctions, que l'on peut saluer. Le SECO a d'ailleurs vu ses ressources augmenter afin d'améliorer l'efficience de son action. Dans ce sens, il est difficile de comprendre pourquoi la participation de la Suisse serait contre-productive alors qu'elle collabore déjà étroitement avec les pays membres du groupe et qu'elle échange de toute façon des informations avec lesdits pays. Pour la réputation de la Suisse en matière de politique étrangère, la participation à Repo serait une démarche positive et les risques seraient très faibles. Il s'agit aussi de mettre en avant l'importance de soutenir l'Ukraine dans une phase tragique de son histoire.

La commission a donc décidé, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, d'adopter la motion. Je vous demande de suivre la majorité de notre commission.