Cuche Fernand · Nationalrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

J'aimerais qu'un des rapporteurs ou le représentant du Conseil fédéral nous dise très clairement ce qui se cache, ou ne se cache pas, derrière les frais accessoires. "Le fermier doit s'acquitter des frais accessoires" (art. 35a al. 2), qu'est-ce que ça recouvre très concrètement?