preparatory:AB 338019

Wortprotokoll

Je tiens à préciser que les négociations pour un nouvel accord de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les pandémies sont toujours en cours. Pour l'instant les négociations sont prévues jusqu'au mois de mai de cette année.

Il est important de rappeler et de mentionner qu'en tant qu'Etat membre souverain, la Suisse, notre pays, est libre de signer et de ratifier un nouvel accord de l'OMS. Ce n'est qu'à l'issue des négociations, conformément au contenu final qui est négocié, que la Suisse décide si elle souhaite ou non s'y lier. A cet égard, chaque traité international est[NB]donc[NB]soigneusement[NB]examiné selon les dispositions pertinentes de notre Constitution et des lois fédérales, pour déterminer s'il doit être soumis à votre Parlement pour approbation.

En l'état actuel du projet, et dans la mesure où il est prévu que le texte contienne des éléments juridiques contraignants, il est probable que son approbation relève de la compétence du Parlement, vu les éléments qui, possiblement, sont des éléments de la négociation.

Le Conseil fédéral tient donc à ce que les négociations soient aussi transparentes que possible vis-à-vis du Parlement. A ce titre, l'Office fédéral de la santé publique informe régulièrement les commissions compétentes de l'avancement et des négociations. J'ai eu l'occasion aussi de donner des indications à la commission du Conseil des Etats et je répète que, quelle que soit l'issue des négociations, il convient de noter que le nouveau traité n'aura aucun impact sur le droit souverain de notre pays de décider de sa propre politique de la santé et des éventuelles mesures à prendre en situation de pandémie.

C'est fort de ces précisions que le Conseil fédéral vous propose le rejet de la motion.