preparatory:AB 338036

Wortprotokoll

La question de la création d'un nouveau statut pour les travailleuses et les travailleurs de plateforme a déjà fait l'objet d'une analyse du Conseil fédéral, qui a été publiée en 2021. Le Conseil fédéral avait relevé l'absence de nécessité de légiférer en la matière, non pas parce que c'est compliqué et que cela prendrait du temps, mais en estimant qu'un système suffisamment souple pour couvrir toutes les formes d'emploi, même ceux de l'économie de plateforme, est en vigueur. Le Parlement a également soutenu cette conclusion, étant donné qu'il n'avait, à l'époque, présenté aucune proposition sur la base de cette analyse.

En fait, la création d'un nouveau statut ne simplifierait pas la question de la délimitation de la différence entre les statuts d'indépendant et d'employé. Au contraire, le fait d'ajouter une troisième possibilité aux statuts existants d'indépendant ou de salarié ne ferait possiblement qu'augmenter les risques de la sécurité juridique, voire de divergences d'appréciation entraînant incontestablement de nombreux litiges. Par ailleurs, et c'est un élément important, l'introduction d'un troisième statut pourrait modifier défavorablement la protection sociale fournie actuellement aux salariés. De plus, cette question d'un troisième statut serait en contradiction avec le système des assurances sociales et nécessiterait un changement de la Constitution.

Il convient encore de préciser, sans vouloir donner tous les arguments qui feraient peur ou qui seraient moralisateurs, que de nombreuses modifications de lois et de conventions de sécurité sociale devraient être opérées, pas seulement sur le plan national, mais aussi sur le plan international. On ne pourrait donc pas bricoler - dans le sens noble du terme - notre troisième statut sans agir en étroite corrélation avec ce qu'il se passe sur le plan international.

Dès lors, le Conseil fédéral, en prenant en considération la sécurité du droit et de la protection des personnes, vous invite à rejeter la motion.