preparatory:AB 338058

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral de mettre en place un système d'indemnisation. Il s'agirait d'indemniser les entreprises d'abattage, de découpe, de transformation et d'élimination des produits carnés des frais engendrés par leur fermeture et l'abattage d'urgence des cheptels contaminés lorsqu'ils sont ordonnés par les autorités en cas de peste porcine africaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Je vais vous donner quelques éléments de contexte et ensuite des éléments sur les mesures actuelles. Au niveau du contexte, la Suisse n'est actuellement pas touchée par la peste porcine africaine, mais cette dernière n'est pas loin de nos frontières. Je pense à la Lombardie et au Piémont. Notre législation prévoit déjà de nombreuses mesures concernant l'abattage et la production de produits carnés en cas d'apparition de cette épizootie. De plus, la Confédération met régulièrement sur pied des campagnes d'information auprès des détenteurs de porcs, des chauffeurs de poids lourds, des voyageurs ou encore des chasseurs. Des directives techniques ont également été édictées dès 2019 et sont régulièrement mises à jour.

C'est dans ce cadre que la Confédération, en l'occurrence l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, travaille en contact étroit avec les cantons et avec les acteurs des différentes branches concernées. On peut penser bien sûr aux producteurs, mais aussi aux travailleurs des abattoirs, aux transformateurs et aux différents distributeurs. Nous travaillons également au niveau international, principalement avec nos pays voisins.

Actuellement, si un animal faisant partie d'un troupeau est atteint d'une épizootie hautement contagieuse, la loi prévoit la mise à mort et l'élimination de tous les animaux du troupeau. Dans ce cas, la Confédération verse une indemnité au propriétaire équivalant à 90 pour cent de la perte estimée du cheptel. La Confédération rémunère ainsi l'achat du troupeau en vue de son élimination, dans le but de stopper la propagation de la maladie. Il ne s'agit pas d'une indemnisation pour une perte de revenu en tant que telle, mais bien d'un dédommagement.

Le Conseil fédéral s'oppose à l'élargissement du système d'indemnisation existant aux entreprises d'abattage, de découpe et de transformation, afin d'éviter une inégalité de traitement entre les acteurs concernés. En effet, les éleveurs n'ayant pas droit à une indemnité pour perte de revenu, il paraîtrait incohérent que le secteur de l'abattage y ait, de son côté, droit, qui plus est parmi d'autres secteurs tout aussi directement touchés, comme les exploitants forestiers en cas d'inaccessibilité de la forêt pour cause d'épizooties - ce n'est qu'un exemple.

L'acceptation de la motion entraînerait bon nombre de questions: quel serait le prochain secteur à demander des solutions d'indemnisation? Ce système devrait-il être appliqué à toutes les épizooties, voire à d'autres situations d'urgence? Où placerait-on les limites? De plus, les conséquences financières d'un changement de système seraient dans le cas présent sans doute significatives, importantes. Ajoutons que le dommage subi en cas d'interruption de l'exploitation peut être couvert - cela a été mentionné - par une assurance privée. La question de la responsabilité de chacun se pose également. Dans chaque secteur, il y a des circonstances extérieures qui peuvent entraîner une perte de revenu; c'est le risque entrepreneurial, que l'Etat ne peut pas assumer.

Finalement, je me permets de rappeler que votre conseil a rejeté en décembre 2022 la motion du conseiller aux Etats Jakob Stark 22.3633, "Peste porcine africaine. Une menace pour les abattoirs et la sécurité de l'approvisionnement?", semblable à la présente motion. Or, il n'y a depuis lors - donc depuis 2023 - pas eu de développements qui justifieraient une autre évaluation de la situation.

Dès lors, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la présente motion.