preparatory:AB 338077

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose de rejeter la présente motion pour les raisons suivantes. Je commence par préciser la situation actuelle dans notre pays.

En Suisse, le transport est autorisé pour une durée de huit heures, mais la question soulevée ici s'inscrit dans un contexte plus global de la déclaration des méthodes de production qui sont interdites en Suisse et qui nous préoccupent depuis longtemps déjà.

Dans son rapport de septembre 2020, en réponse au postulat 17.3967 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats, "Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires", le Conseil fédéral avait défini des critères à respecter pour introduire une obligation de déclarer des produits en provenance de l'étranger. Or, il apparaît clairement que deux de ces critères, la proportionnalité et l'applicabilité, ne pourraient pas être garantis dans le cas de la présente motion. En effet, l'obligation de déclarer entraînerait des coûts d'exécution notoires très élevés, car elle supposerait l'introduction de systèmes de certification et de contrôle probablement très complexes. Elle serait aussi quasiment inapplicable pour les produits transformés. Il n'existe pas de normes internationales concernant la durée maximale du transport d'animaux, quand bien même, et je rejoins l'auteure de la motion, certaines longueurs de transport créent des situations inexcusables. Une obligation de déclarer risquerait également de constituer un obstacle au commerce international et une discrimination par rapport à certains produits étrangers.

Il convient de préciser que, dans notre pays, l'indication du pays de production est déjà obligatoire pour les denrées alimentaires. De plus, pour la viande de boeuf, de porc, de mouton, de chèvre et de volaille, il faut indiquer où l'animal a passé la majeure partie de sa vie et où il a été abattu. Sur la base de ces informations, qui sont obligatoires, les consommatrices et les consommateurs peuvent estimer approximativement la durée du transport. Il est également possible d'introduire - cela se fait sur une base volontaire - des labels de droits privés afin de mettre en avant la qualité d'un produit.

En adoptant, en juin 2021, la motion 20.4267 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats qui concernait la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse, le Parlement a justement chargé le Conseil fédéral d'améliorer la transparence à l'égard des consommateurs. Dans sa séance du 10 avril dernier, comme la conseillère nationale Badertscher l'a relevé, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir une procédure de consultation publique sur le paquet de mesures qui met en oeuvre cette motion. On ne sait pas encore comment ces obligations de déclaration seront accueillies par les milieux concernés dans le cadre de la consultation ni quelles seront les positions de l'Organisation mondiale du commerce ou de l'Union européenne le jour où les modifications leur seront notifiées. Il n'est ainsi, aux yeux du Conseil fédéral, pas judicieux d'exiger aujourd'hui déjà de nouvelles obligations de déclaration avant de connaître les résultats de ce projet. Il est préférable d'attendre les résultats et également les développements au sein de l'Union européenne afin de décider de la marche à suivre, et ce en toute connaissance de cause.

De plus, les négociations bilatérales avec l'Union européenne viennent d'être engagées et - vous en conviendrez - leur orientation n'est pas encore claire. La Commission européenne a de son côté adopté le 7 décembre 2023 une proposition de révision d'un règlement relatif à la protection des animaux durant leur transport. Elle devrait notamment introduire de nouvelles règles concernant la limitation de la durée du transport, mais également la définition de dispositions strictes pour l'exportation d'animaux vivants vers des pays tiers.

La proposition est donc en discussion au sein du Conseil de l'Union européenne.

Aux yeux du Conseil fédéral, la présente motion n'apporte pas de valeur ajoutée, car les consommateurs et consommatrices disposent déjà d'informations nécessaires. Il serait prématuré d'accepter aujourd'hui la motion, étant donné le contexte plus large à prendre en considération et les discussions qui auront lieu à la suite de la consultation.