Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Je vous invite à rejeter la proposition Lustenberger.

Nous partons de l'idée que la valeur de rendement est une valeur unique pour l'ensemble du domaine du droit foncier rural, et le montant de la valeur de rendement est déterminé par l'article 10 de la présente loi.

Concernant la problématique de la cessation d'activité, je crois qu'hier, deux options étaient ouvertes: l'une consistait à revoir la question dans le contexte du droit fiscal, l'autre, et c'est la voie que vous avez choisie, à prendre des mesures au niveau de la politique agricole. Alors, je pense que ce serait une autre raison pour rejeter cette proposition et vous en tenir maintenant à la ligne que vous avez choisie hier.