Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-04-17

Wortprotokoll

Face aux évolutions économiques, sociales ou des moeurs, on peut adopter deux attitudes en tant que Parlement. On peut soit s'y opposer de toutes nos forces, chercher à faire appliquer des modèles existants en espérant que la société obéisse à notre conception du monde. On peut aussi admettre que les évolutions sont le fait d'un choix individuel, et adapter notre droit. Le PLR plaide en faveur de cette seconde option. Cela ne signifie pas que nous devons renoncer à nos valeurs. Lorsque nous constatons par exemple que de plus en plus de citoyens choisissent le travail à temps partiel dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, on propose non pas de le récompenser, mais d'admettre son existence et de proposer d'adapter notre système social à son développement.

Il en va de même avec la présente motion. Le développement des plateformes électroniques bouleverse de nombreuses professions qui jusqu'ici étaient très bien organisées, dans une logique de rapport de droit du travail indiscutable. Grâce ou à cause - selon le point de vue que l'on adopte - d'Internet, des personnes offrent leurs services directement à leurs clients, l'employeur ne devenant qu'un intermédiaire parmi d'autres. Bien sûr, la plateforme Uber est l'icône de cette évolution, mais elle n'est pas la seule.

Dans son rapport "Numérisation - Examen d'une flexibilisation dans le droit des assurances sociales", le Conseil fédéral relève que l'économie de plateforme recèle un important potentiel économique. Il constate aussi qu'il serait nécessaire de faire quelques adaptations, même si elles sont compliquées dans le domaine du droit du travail. Au terme de ce rapport, il est manifeste que la distinction entre le travail salarié et le travail indépendant n'est pas, ou plus, adaptée à de nombreuses situations de travail, en particulier celles où il se fait par l'intermédiaire de plateformes électroniques. Il ne s'agit pas d'apprécier ou non cette évolution, mais de constater ce fait. En particulier, le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail prend une forme si particulière qu'on peut tout aussi bien qualifier le prestataire de services de travailleur que d'indépendant. Cela implique une insécurité juridique très malheureuse - dangereuse même - tant pour la plateforme que pour le collaborateur.

Le Conseil fédéral s'oppose à une adaptation du droit, au motif qu'il serait compliqué de prévoir une telle adaptation.

Excusez-moi, Madame la conseillère fédérale, mais c'est probablement le plus mauvais motif que l'on puisse invoquer. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de solution ou parce que la solution est compliquée qu'il n'y a pas de problème.

Ne vous méprenez pas, chers et chères collègues: en rejetant notre motion, vous n'empêcherez pas les plateformes de se développer. Vous n'empêcherez pas que des formes de travail précaires existent. Elles n'ont d'ailleurs pas été inventées par les créateurs de ces plateformes; elles existent depuis bien longtemps. Vous empêcherez seulement - et c'est dramatique - que des citoyens bénéficient d'un statut juridique clair, d'une activité lucrative qui leur permette de vivre et que de nouvelles perspectives économiques voient le jour en Suisse. On l'a vu au cours des dernières années: systématiquement, à chaque fois qu'il y avait un jugement dans le domaine du droit du travail, nous avions une adaptation des conditions générales de ces plateformes pour essayer de contourner les règles qui ont été adoptées. Cela continuera soit jusqu'à ce que nous ayons un statut clair, soit jusqu'à ce que ces personnes deviennent réellement des indépendants et voient leur statut encore plus précarisé que celui que nous proposons dans notre motion.

Parce que la Suisse mérite mieux que d'être systématiquement en position défensive face à la numérisation, il serait bon d'adopter notre motion, ce que je vous invite à faire.