de Montmollin Simone · Nationalrat · 2024-04-17

Wortprotokoll

Le droit de recours des organisations, tel qu'établi aux articles 12 et suivants de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, ne devrait pas s'appliquer pour les projets de moindre importance envisagés en zone à bâtir. Les citoyens qui veulent réaliser de petits projets, comme une maison familiale, ne devraient pas se retrouver dans une situation similaire à celle imposée aux propriétaires ou investisseurs menant d'importants projets de construction ou de promotion.

L'initiative parlementaire déposée le 14 mars 2019 par le conseiller national Philippe Bregy vise à modifier la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage pour corriger cette asymétrie jugée problématique, en particulier dans une période de pénurie de logements.

Le 10 août 2020, notre commission a décidé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, d'élaborer un projet d'acte, décision confirmée le 16 octobre 2020 par notre commission soeur, par 8 voix contre 4. Le projet qu'elle a ensuite élaboré prévoit de limiter le droit de recours des associations, qui ont qualité pour recourir contre une décision fédérale ou cantonale, se rapportant à la construction d'immeubles d'habitation dont la surface de plancher ne dépasse pas 400 mètres carrés.

Le droit de recours n'est pas touché pour des logements prévus dans des sites construits d'importance, pour les sites historiques, les monuments culturels, tout comme pour les espaces réservés aux eaux, aux biotopes d'importance nationale, régionale ou locale. Cette modification relativement modeste veut appliquer à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage le même principe que celui prévu dans la loi sur la protection de l'environnement, laquelle, à son article 55, prévoit un droit de recours uniquement pour les grands projets, à savoir ceux nécessitant une étude d'impact sur l'environnement.

Notre commission a approuvé ce projet à titre indicatif le 28 mars 2023 et l'a soumis à consultation entre le 11 avril et le 11 juillet de la même année. Elle a pris connaissance du rapport de consultation du 22 décembre 2023 de l'OFEN lors de sa séance du 22 janvier 2024, au terme de laquelle sa majorité a maintenu son projet sans modification. Le Conseil fédéral s'est rallié le 27 mars 2024 au projet, sans modification non plus. De fait, aujourd'hui, notre commission vous soumet son projet relatif à l'initiative parlementaire 19.409, sans modification, tel que soumis à la consultation.

Trois propositions n'avaient pas été retenues et figurent en tant que propositions de minorité dans le projet qui vous est soumis aujourd'hui. La première est la proposition de minorité Masshardt de non-entrée en matière: la minorité ne veut pas entrer en matière sur le projet, estimant que la nouvelle réglementation va à l'encontre de la protection de la nature et du paysage. Pourtant, les objectifs de protection fixés pour les sites d'importance, les sites historiques ou les monuments culturels, ne sont pas modifiés; ils restent inchangés. A l'instar de ce qui est prévu dans le cas des installations solaires, par exemple à l'article 32b de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral définira dans une ordonnance les objets d'importance nationale et cantonale.

La deuxième minorité concerne des restrictions des allégements prévus. Deux propositions de minorité Clivaz Christophe visent à limiter cet allégement aux logements d'une surface de plancher inférieure à 250 mètres carrés et à maintenir le droit de recours pour des zones à bâtir qui se prêtent à un dézonage. Pour la majorité de la commission, cette précision est inutile. Il est déjà stipulé à l'article 15 de la loi sur l'aménagement du territoire, suite à sa deuxième révision, que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites. Le fait de devoir redimensionner, si c'est nécessaire, ces zones à bâtir n'est donc aucunement impacté par ce projet de loi.

Enfin, la troisième minorité, la minorité Munz propose de maintenir le droit de recours lorsqu'il s'agit de résidences secondaires. Cette précision est également inutile. Dans les communes où la proportion de résidences secondaires dépasserait les 20 pour cent, le recours des organisations serait recevable pour toutes les décisions et pas uniquement les décisions qui touchent à un projet de construction de résidences secondaires, mais bien toutes les constructions.

En conclusion, cette modification corrige une asymétrie de traitement qui existe dans la loi sur la protection de l'environnement, et qui, aujourd'hui, devrait aussi être corrigée dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, sans que les sites ou monuments particulièrement sensibles soient exclus de la protection. La majorité de la commission juge que ce projet corrige un déséquilibre entre le droit de recours prévu par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage et celui prévu par la loi sur la protection de l'environnement et, dès lors, respecte une meilleure proportionnalité. En supprimant un obstacle important, il permettra d'assurer une meilleure sécurité de planification dans le secteur de la construction, ce qui ne peut être qu'un facteur favorable en période de pénurie de logements.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous recommande de soutenir ce projet sans modification.