Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-05-27

Wortprotokoll

Les mariages de mineurs sont une atteinte aux droits humains. C'est fort de cette conviction que le groupe des Verts vous invite non seulement à entrer en matière, mais aussi à suivre les propositions de la majorité de la commission. Il ne fait aucun doute au sein de cet hémicycle que les mariages forcés doivent être combattus avec la dernière énergie. Les mariages de mineurs font malheureusement partie des configurations que l'on rencontre en matière de mariages forcés, un phénomène qui tend à augmenter, à s'aggraver ces dernières années si l'on en croit les différentes études faites sur le sujet.

Pourquoi est-ce une atteinte aux droits humains? Je ferai trois rappels très simples. Le premier rappel, c'est qu'il est très difficile, voire quasiment impossible, de parler d'un consentement éclairé pour un mineur, qui, dans un contexte amoureux ou de relation de dépendance, ne s'exprimera pas de façon éclairée et de façon consentante lorsqu'il s'agit de contracter un mariage. C'est la première raison, le premier rappel important. Le deuxième rappel, dont on n'a pas [PAGE 798] encore beaucoup parlé aujourd'hui, c'est le fait que les mariages de mineurs concernent, dans leur écrasante majorité, des femmes. Environ 80 pour cent des situations de mariage de mineurs concernent des femmes mineures. Evidemment, cela est assez facile à comprendre: cela découle du fait que ce sont les femmes qui se retrouvent dans une position de vulnérabilité face à un futur époux qui tient le couteau par le manche - si vous me passez l'expression - en matière de finances, de rapports avec le groupe social, la famille et le groupe, de manière générale, dans lequel se trouve le couple. Voilà donc deux rappels importants qu'il faut faire en abordant ce débat. Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe des Verts vous invite à accepter cette réforme importante.

Un autre rappel concerne les chiffres: il semblerait - je l'ai dit - que ce phénomène soit en augmentation. Dans le cadre d'une étude qui a été faite par le Programme fédéral de lutte contre les mariages forcés, il a été relevé qu'entre 2015 et 2017, on pouvait compter en Suisse environ un petit millier de cas de mariages forcés - environ 900 -, et que, parmi ces cas de mariages forcés, un quart environ concernait des mineurs. C'est un chiffre qui, dans l'absolu, ne représente pas une réalité sociale que l'on rencontre tous les jours, mais qui reste toutefois beaucoup trop important et qui renvoie à des situations souvent très douloureuses qu'il convient d'éviter.

Venons-en à cette réforme. La réforme contient une modification, qui est peut-être la plus importante et la plus spectaculaire du point de vue du droit civil, c'est l'élévation de l'âge qui permet d'obtenir l'annulation du mariage de 18 ans à 25 ans. Cette réforme ne fait aucun pli. Tout le monde l'accepte. C'est au fond la logique même. Avec le droit en vigueur, il suffit d'attendre le passage de la majorité pour que le mariage contracté par des mineurs soit automatiquement légalisé, ce qui pose dans la pratique des problèmes évidents que l'on ne veut plus rencontrer.

A côté de cette nouvelle règle qui fait l'unanimité, on trouve le régime d'exception, les conditions auxquelles le juge peut renoncer à annuler le mariage. Cela a déjà été dit par les orateurs qui se sont exprimés avant moi, une situation qui fait aussi l'unanimité, c'est celle où la personne devenue majeure se retrouve devant le juge et fait part de son consentement éclairé à maintenir le mariage. Dans ce cas, on admet que le juge ait le pouvoir de ne pas annuler le mariage parce qu'en effet, si le consentement éclairé est exprimé par une personne majeure, on se retrouve dans une situation différente.

Il y a un cas où il y a divergence au sein de la commission. Il s'agit de la situation où le juge est confronté à une action en annulation avec une personne qui est encore mineure. La majorité de la commission vous propose de vous en tenir au principe selon lequel on doit annuler le mariage. Je reviendrai dans un instant sur la minorité von Falkenstein qui propose de laisser la possibilité au juge de ne pas annuler le mariage, ce que la majorité refuse.

Je vais ajouter encore un mot, avant de m'exprimer sur la minorité, sur les modifications qui sont prévues en matière de droit international privé. Le droit suisse en vigueur ne prévoit pas d'outil pour ne pas reconnaître des mariages en provenance de l'étranger, sous réserve des règles d'annulation que je viens de rappeler. La réforme proposée prévoit deux configurations dans lesquelles les autorités suisses seraient contraintes de ne pas reconnaître le mariage conclu à l'étranger par des mineurs. Le premier cas concerne un mariage conclu entre deux personnes qui n'ont pas 16 ans au moment de la célébration, donc des mineurs particulièrement jeunes. Le deuxième cas, on en a parlé, c'est ce que l'on décrit parfois de manière caricaturale, néanmoins proche de la pratique, comme des mariages qui font suite à des vacances d'été où l'un des deux époux a moins de 18 ans et l'un des deux époux au moins est domicilié en Suisse. On voit bien dans quelle configuration ce type de mariage peut survenir. Dans ces deux situations, la loi fédérale sur le droit international privé sera révisée afin de ne plus permettre la reconnaissance de tels mariages à l'étranger.

Quelques mots encore afin de conclure sur la minorité von Falkenstein, concernant la technique législative choisie: la minorité s'en prend à la question des critères d'annulabilité d'un mariage ou visant à laisser la marge de manoeuvre au juge. Cependant, la minorité ne touche pas à l'article du droit international privé qui concerne ces questions. Nous nous retrouverions donc dans une situation un peu paradoxale, où nous aurions une marge de manoeuvre pour les motifs d'annulabilité, mais rien dans le droit international privé qui renforcerait ce principe. Du point de vue de la cohérence de tout le système, je pense que cela pose un certain nombre de problèmes.

Je vous donne un second argument sur le fond pour suivre la majorité. Il est vrai que nous aimons bien laisser au juge un certain pouvoir d'appréciation dans des situations délicates. Cependant, il y a un grand "mais": nous nous retrouverions dans des cas de figure où le juge a souvent de la difficulté à évaluer de façon précise l'intimité d'un couple. Si nous voulons qu'un couple de mineurs ne puisse pas se marier en Suisse, il faut que le signal soit clair, également à l'intention des juges. Je veux pour preuve de cet argument que dans les études réalisées jusqu'à aujourd'hui, il semblerait que les cas d'invalidation par le juge, avec cette fameuse marge de manoeuvre donnée au juge, soient extrêmement rares. Il s'agit de deux cas entre 2013 et 2017 sur environ 250 mariages de mineurs. Cette statistique montre que cet instrument ne fonctionne pas.

La question de la grossesse a été abordée en commission. Nous avons discuté de la question de savoir si le fait qu'une femme mineure soit enceinte devait être un argument permettant de donner cette marge de manoeuvre au juge. Nous comprenons cette argumentation, mais il faut également relever - c'est fondamental - que si ce critère est connu pour être un critère retenu par les juges afin de renoncer à annuler le mariage, cela pourrait être utilisé comme une forme supplémentaire de pression ou de domination exercée sur les femmes vulnérables. En clair, l'époux pourrait vouloir que sa femme tombe enceinte de façon à ce que le mariage ne puisse plus être annulé. Nous voyons bien le pouvoir que cela donne aux époux de femmes mineures.

Pour conclure, j'aimerais adresser un mot sur le consentement sous forme de boutade à notre collègue von Falkenstein: vous avez beaucoup parlé des Ecossais et de leur capacité à être pleinement éclairés pour se marier avant 18 ans. Je note donc que pour vous, deux Ecossais qui se marient avant 18 ans font preuve de plus de consentement que deux Suisses qui veulent simplement pouvoir voter en Suisse. Evidemment, il s'agit d'un autre débat, mais il est assez piquant de relever ceci dans le cadre de cette discussion.