Vara Céline · Ständerat · 2024-05-27

Wortprotokoll

Concernant le chiffre 93bis, il n'y a pas eu de débat en commission. Cependant, la décision du Conseil national est combattue par le Conseil fédéral. La commission s'est prononcée, par 5 voix contre 3 et 3 abstentions, pour la version du Conseil national.