Tschopp Jean · Nationalrat · 2024-05-27

Wortprotokoll

M. Matter demande une modification du règlement du Conseil national afin que chaque député puisse présenter au maximum 32 initiatives et interventions parlementaires par législature. Quels sont les chiffres en la matière? Durant la dernière législature, seuls 12 parlementaires ont déposé plus de 32 initiatives et interventions. La majorité des parlementaires a déposé moins de 10 initiatives et interventions. Un grand nombre en a même déposé moins de 5 et certains n'en ont pas déposé.

L'initiative parlementaire dont nous débattons aujourd'hui manque sa cible. Fixer un plafond à 32 initiatives par élu pourrait même avoir l'effet inverse au but recherché en incitant les élus à s'approcher de ce maximum. Entre 2008 et 2022, les membres du Conseil national ont déposé en moyenne 1,7 motion, 0,8 postulat et 0,4 initiative parlementaire par année. Le nombre d'initiatives et d'interventions en 2008 était comparable à celui de 2022. Nous sommes donc loin du déluge dépeint par l'auteur de cette initiative parlementaire.

La séparation des pouvoirs justifie qu'une proposition de changement de loi qui obtienne une majorité, après avoir convaincu au-delà de son propre camp, au-delà de son groupe, après avoir surmonté de nombreux obstacles et des procédures souvent longues, engage le gouvernement. Or, faute de réponse du Conseil fédéral dans les deux ans suivant son adoption, à chaque législature, de nombreuses motions et initiatives sont classées sans suite. Le pouvoir de proposer un changement de loi, de demander un rapport et de faire la lumière sur une zone d'ombre s'accommode mal de limitations et d'entraves sans contrepartie.

Nous connaissons des crises, des guerres à l'international, des temps de pandémie où le gouvernement peut étendre ses pouvoirs. Il est important que chaque pouvoir, chaque élu préserve ses attributions.

Le Conseil national, notre conseil, comme le Conseil des Etats, a pour fonction d'adopter des lois, d'entendre les avis minoritaires essentiels dans une démocratie, d'exercer son pouvoir de contrôle aussi sur le gouvernement.

Toute tentative de réduction des attributions du pouvoir législatif ne doit pas être prise à la légère. Le texte de l'initiative passe un peu vite sur les garanties constitutionnelles. L'article 160 de la Constitution assure le droit d'initiative et de proposition à tout membre de l'Assemblée fédérale. La loi sur le Parlement, à son article 6, garantit à chaque membre du conseil le droit de déposer des initiatives parlementaires et des interventions sans quorum ni contingent. C'est donc bien une modification de loi et non de règlement que l'auteur de l'initiative aurait dû privilégier. Dans son initiative, l'élu ajoute que les interpellations et les questions ne sont pas prises en compte dans ce nombre maximum de 32 dépôts par législature. Les questions et interpellations sont des instruments parlementaires qui ne permettent pas de provoquer des changements de loi. Pourtant, ce sont les interpellations et les questions qui sont les plus nombreuses. On peut s'étonner de ce choix de l'auteur de l'initiative.

La séparation des pouvoirs, la protection des minorités dans une démocratie et dans un pays où la diversité fait notre force, la préservation, enfin, des compétences de notre Parlement méritent mieux que cette initiative.

Au nom de la commission qui, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante de la présidente, n'a pas donné suite à cette initiative, je vous recommande d'en faire de même.