Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-05-28

Wortprotokoll

L'auteur de cette motion demande de lancer des discussions exploratoires concernant une adhésion à l'EEE. Il faudrait donc que la Suisse consulte la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, mais aussi l'Union européenne, sur les termes d'une participation suisse à l'EEE.

Entretemps, vous le savez, le Conseil fédéral a adopté en juin 2023 un rapport intitulé "Etat actuel des relations Suisse-Union européenne" - en allemand "Lagebeurteilung Beziehungen Schweiz-EU" - à la suite d'une consultation des Commissions de politique extérieure. Le 8 mars dernier, nous avons adopté un mandat de négociation pour un paquet global avec l'Union européenne. Nous avons fixé une direction clairement appuyée sur une large consultation du Parlement et des parties prenantes, ainsi que sur un processus exploratoire détaillé mené avec la Commission européenne. Il n'a pas été décidé d'envisager une adhésion à l'EEE, mais il a été décidé de fonder la participation future au marché intérieur sur la voie bilatérale en négociant ce fameux paquet équilibré d'accords sectoriels.

Adopter cette motion nous obligerait à entamer des discussions exploratoires avec l'EEE, et cela, en parallèle des négociations en cours avec l'Union européenne. Dans la situation actuelle, cela ne ferait que brouiller le message vis-à-vis de tous nos partenaires et cela affecterait la dynamique de négociation qui est engagée avec l'Union européenne.

Concernant le fond de la question posée, le rapport sur l'état des relations entre la Suisse et l'Union européenne que j'ai évoqué tout à l'heure évalue diverses options pour notre relation avec l'Union européenne. Il traite la question d'une adhésion à l'EEE, répondant à des objets parlementaires similaires, comme le postulat Fischer Roland 21.3678. Nous évaluons périodiquement les avantages et inconvénients d'une adhésion à l'EEE. Vous connaissez les paramètres. Il s'agit d'une participation intégrale au marché intérieur et d'un droit de participation aux programmes de l'Union européenne.

La contrepartie est une reprise complète du droit du marché intérieur de l'Union européenne, sauf pour ce qui concerne l'agriculture, la politique commerciale et la politique monétaire. Adhérer à l'EEE permettrait de trouver peu, voire pas, de solutions spécifiques et d'exceptions taillées sur[NB]mesure[NB]pour[NB]la[NB]Suisse - songez par exemple aux aides d'Etat -, contrairement au paquet actuellement envisagé. Entamer une telle exploration mettrait en question, du point de vue du Conseil fédéral, la crédibilité de sa stratégie actuelle vis-à-vis de l'Union européenne.

Nous vous demandons donc de suivre votre commission et de rejeter la motion.