Cottier Damien · Nationalrat · 2024-05-28

Wortprotokoll

C'est la deuxième fois consécutive, et c'est la troisième fois depuis 2005, que le budget ordinaire de la Confédération présente un déficit structurel.

Le compte financier de 2023 se solde par un déficit de financement à hauteur de 1,4 milliard de francs, ce qui signifie que les recettes n'ont pas suffi à financer les dépenses et les investissements nets. Environ la moitié de ce déficit provient du budget ordinaire et l'autre moitié du budget extraordinaire.

Heureusement, le frein à l'endettement limite les dépenses ordinaires au niveau des recettes ordinaires en tenant compte de la situation économique. Pour l'année 2023, le frein à l'endettement aurait donc permis que les dépenses dépassent les recettes de 238 millions de francs. Or, le déficit de financement ordinaire s'est élevé à 672 millions de francs, ce qui fait qu'un déficit de 434 millions de francs est donc de nature structurelle et doit être imputé au compte de compensation. Celui-ci s'élevait, au 31 décembre, à 20,043 milliards de francs.

Le contexte était celui d'une croissance économique moins dynamique qu'espéré et, malheureusement, d'une inflation, nous le savons tous, beaucoup plus forte qu'attendu au moment où le budget 2023 a été préparé. Heureusement, la situation favorable sur le marché du travail a perduré pendant cette période. Quant à la politique monétaire, elle est restée restrictive sur cette période, même si, heureusement, il y a une certaine détente maintenant.

En 2023, la dette nette de la Confédération a donc augmenté de 2,7 milliards de francs, pour atteindre 142 milliards en raison du déficit de financement que j'ai évoqué - 1,4 milliard - et de certaines transactions qui sont imputées aux capitaux propres à hauteur de 1,3 milliard de francs.

Un point particulier doit attirer notre attention: la Confédération n'a pas de problème de recettes, mais un problème de dépenses. En effet, en 2023, des revenus de 79,6 milliards de francs ont été comptabilisés, ce qui correspond à une augmentation de 5,2 pour cent par rapport à l'exercice précédent. Il y a donc une hausse des recettes de 5,2 pour cent. Les revenus de la Confédération ont donc fortement augmenté, et cela malgré la non-distribution des bénéfices de la Banque nationale suisse sur cet exercice. Cette hausse s'explique principalement par l'augmentation des recettes de l'impôt fédéral direct à hauteur de 3,1 milliards de francs, et de l'impôt anticipé à hauteur de 2,6 milliards, même s'il faut préciser ici qu'une nouvelle estimation a dû être faite. La taxe sur la valeur ajoutée a augmenté les revenus de 0,6 milliard de francs.

Au sein de l'impôt fédéral direct, il faut noter que ce sont surtout les recettes de l'impôt sur les sociétés qui ont augmenté à hauteur de plus de 2 milliards de francs, ce qui souligne bien l'importance d'avoir dans notre pays un climat favorable aux investissements, favorable au commerce, favorable à l'économie, favorable à l'implantation et au développement de nos entreprises, qui non seulement créent de l'emploi et de la richesse, mais sont également d'importants contributeurs, y compris à l'égard de l'Etat fédéral, à travers la fiscalité.

Les produits extraordinaires se sont élevés à 310 millions de francs. Il y a la vente de certaines unités de Ruag International. Mais j'aimerais souligner aussi le bénéfice qui se dégage de la situation extraordinaire - ce sont donc des produits extraordinaires - faisant suite au sauvetage de Credit Suisse. Cette opération a non seulement évité une crise financière et économique qui aurait pu être catastrophique pour chacune et chacun des habitants de notre pays et des entreprises de notre pays, et même bien au-delà, mais en plus cette opération s'est soldée par un bénéfice de l'ordre de 201 millions de francs pour la Confédération. Je crois qu'il faut le souligner ici, parce que ce n'est pas toujours ce qu'on entend dans le débat public. Le contribuable s'est trouvé bénéficiaire de cette opération, non seulement en raison de la stabilité économique, mais également en raison d'un bénéfice financier.

En 2023, les dépenses totales de la Confédération se sont élevées à 81 milliards de francs. C'est déjà la quatrième année consécutive que nous devons faire face à un besoin de financement extraordinaire, heureusement plus faible que ces dernières années. Il touche ici surtout la migration et la situation en Ukraine, alors que les précédents exercices étaient évidemment impactés par la pandémie de COVID-19.

Les dépenses ordinaires ont augmenté de 2,2 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de 2,8 pour cent, alors que le PIB nominal de notre pays a augmenté de 2,3 pour cent. Ceci souligne bien ce que je vous disais tout à l'heure sur le problème que nous avons au niveau de la Confédération, qui ne porte pas sur les recettes qui sont en forte augmentation, mais sur l'augmentation constante des dépenses qui est même plus dynamique que celle du PIB.

Notons aussi que la Confédération a des dépenses importantes dans le domaine social, qui sont en hausse constante. Elles ont fortement crû durant l'exercice de l'année dernière. Ainsi, la contribution à la prévoyance vieillesse a augmenté de près d'un demi-milliard, pour atteindre 459 millions de francs, par rapport à l'année précédente, la contribution à l'assurance invalidité a augmenté de 90 millions, les dépenses pour les réductions de primes d'assurance maladie de 171 millions et les prestations complémentaires de 87 millions de francs. On voit donc un effort important fait par la Confédération dans le domaine social - il suffit de regarder les comptes de l'Etat pour s'en rendre compte - mais on constate en plus que cet effort est en forte augmentation. Ce qui est problématique, c'est que cette augmentation n'est pas [PAGE 824] maîtrisée, puisque la Confédération se contente de recevoir les factures et de prendre note des chiffres sans qu'il soit possible de maîtriser ces dépenses. C'est un problème dont nous devrons absolument nous préoccuper, puisqu'il n'est pas possible qu'une grande partie de notre budget ne soit tout simplement pas gérable.

Enfin, il y a les dépenses plus élevées observées dans le secteur des migrations, avec plus de 700 millions de francs, presque 800 millions supplémentaires, et encore 1,8 milliard de francs supplémentaires comptabilisés en postes extraordinaires pour le soutien aux ressortissants d'Ukraine.

Au cours des prochaines années, celles du plan financier, le Conseil fédéral indique que les dépenses augmenteront davantage que les recettes. Le Conseil fédéral a donc eu raison de décider de procéder à un examen approfondi des tâches fédérales et des subventions accordées par la Confédération. Cette analyse doit aussi porter, pour les raisons que je viens d'évoquer, sur les dépenses fixées par la loi et sur les fonds existants. Nous ne ferons pas l'économie de ce débat et nous devons la vérité à la population, notamment lorsque nous avons des discussions dans le cadre de votations fédérales. Les finances fédérales sont dans une situation difficile et nous ne pouvons pas laisser penser autre chose à la population. Les prochaines années seront plus difficiles encore, d'autant plus qu'il y a des besoins supplémentaires. Nous l'avons décidé par rapport à la question de la défense nationale, et la décision populaire concernant la treizième rente AVS devra évidemment aussi être financée. Nous devons commencer par le potentiel d'économies dans le budget de la Confédération, comme le propose le groupe libéral-radical, parce que nous ne souhaitons pas faire de la Suisse un enfer fiscal. Quelques collègues représentants de la gauche nous disent qu'il suffit d'augmenter les impôts. Mais ce n'est pas ainsi que notre économie restera attractive et ce n'est pas ainsi que nous augmenterons la participation de l'économie à la fiscalité. Une économie dynamique contribue déjà de manière dynamique à nos recettes fiscales. Ce n'est donc pas dans cette direction qu'il faut aller.

Il y a quelques sources d'économies potentielles. M. Guggisberg a cité tout à l'heure un projet que nous soutenons, qui est celui de la hausse des taxes pour les étudiants étrangers dans le domaine des EPF. Quelques pistes de ce type existent, mais nous ne voulons pas nous focaliser en priorité sur la fiscalité. Ce débat sera donc important à mener et nous devrons le faire avec responsabilité en disant la vérité à la population.

Il me reste à remercier le Conseil fédéral et l'administration, en particulier Mme la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, pour le soin qui est porté aux finances de notre Confédération dans cette situation difficile.

Le groupe libéral-radical vous demande d'adopter le compte 2023 ainsi que les deux comptes spéciaux pour le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et pour le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA).