Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-05-28

Wortprotokoll

La motion de la Commission de politique extérieure du Conseil national invite le Conseil fédéral, en collaboration avec les Etats membres de l'AELE, à moderniser l'accord de libre-échange entre l'AELE et la République de Corée en vigueur depuis 2006, en veillant à prendre en compte, dans la mesure du possible, divers domaines qui ont été listés en détail dans le texte de la motion. Je ne citerai pas tous les points, mais notamment les suivants: l'amélioration de l'accès au marché pour différents produits agricoles; la diminution de la charge administrative et la rationalisation des règles techniques; la promotion des services commerciaux dans les secteurs clés; la protection des droits de la propriété intellectuelle; la facilitation de l'accès aux marchés publics; la modernisation de la protection des investissements; la création de dispositions relatives au commerce numérique; la protection des données y figure également; ainsi que l'adoption des normes de travail et environnementales équivalentes à celles de l'accord de libre-échange de 2011 entre l'Union européenne et la République de Corée.

Je ne peux m'empêcher de rappeler que, à l'origine de cette motion du Conseil national, se trouve notre collègue Petra Gössi. En effet, lorsqu'elle était encore conseillère nationale et membre de la Commission de politique extérieure, elle [PAGE 298] avait déposé une motion dans le but de moderniser l'accord de libre-échange avec la République de Corée, en raison des nouvelles opportunités qui se présentaient à la Suisse. Sa proposition initiale fut enrichie en commission par la thématique de l'amélioration des normes de travail et environnementales. En définitive, la motion a été acceptée à l'unanimité par la commission du Conseil national.

Bien que le Conseil fédéral partageât pleinement, avec les autres gouvernements des Etats membres de l'AELE d'ailleurs, la volonté exprimée dans la motion de moderniser l'accord de libre-échange, il s'est opposé à la motion pour des questions que je qualifierais de techniques. D'une part, parce que, dans la formulation initiale, la motion ne mentionnait pas la dynamique collective des Etats membres de l'AELE dans les négociations et que, d'autre part, la motion posait des exigences thématiques correctes, mais sans souplesse, ce qui limitait drastiquement la marge de manoeuvre de la Suisse dans le cadre d'une négociation avec les autres Etats de l'AELE, et surtout avec la République de Corée.

Malgré cette opposition du Conseil fédéral, la motion a été acceptée à l'unanimité par le Conseil national le 12 décembre dernier. En Commission de politique extérieure de notre conseil, lors de la séance du 11 avril 2024, dans la mesure où il y avait un consensus sur la nécessité de moderniser l'accord de libre-échange, le texte de la motion a été modifié afin de tenir compte des objections du Conseil fédéral. La motion fait maintenant explicitement référence, d'une part, à la collaboration avec les autres Etats membres de l'AELE et, d'autre part, au fait que le Conseil fédéral prendra en compte, dans la mesure du possible, les thématiques listées, laissant à nos négociateurs la souplesse propre aux négociations commerciales internationales. Cette version de la motion a aussi été adoptée à l'unanimité dans notre commission. Elle semble faire finalement aussi changer d'avis le Conseil fédéral sur cette motion, mais on l'entendra tout à l'heure de manière claire de la bouche de notre conseiller fédéral.

Sur le fond, il convient de relever que l'économie de la Corée du Sud s'est très fortement développée depuis 2006, date de l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre l'AELE et la République de Corée, offrant des opportunités intéressantes pour les entreprises suisses et pour nos exportations, lesquelles ont doublé depuis cette date, avec des secteurs phares comme la pharma, l'horlogerie, les machines, la joaillerie et les instruments de précision. La balance commerciale entre la Suisse et la Corée du Sud est largement positive. Pour 3,6 milliards de francs d'exportation en 2022, nous importons pour seulement 2,22 milliards de francs.

Il faut rappeler que la balance commerciale avec notre partenaire commercial principal, l'Union européenne, est depuis longtemps déficitaire. Ainsi, disposer de marchés bilatéraux concernés par une balance commerciale positive est bénéfique pour notre économie. Je tiens à souligner la nécessité de négocier avec la Corée du Sud un accord de libre-échange de nouvelle génération incluant un chapitre sur le développement durable. Cela n'avait pas été le cas en 2006, lors de la négociation de l'accord aujourd'hui en vigueur.

Sur la thématique du développement durable, l'accord modèle de libre-échange, qui est utilisé lors de l'ouverture de la négociation, se rapproche beaucoup des accords de nouvelle génération de l'Union européenne. Il comprend la possibilité de convoquer un comité d'experts en cas de violation des dispositions conventionnelles sur les conditions de travail minimales, fondées sur les huit conventions fondamentales de l'OIT, sur les exigences relatives au maintien de la biodiversité et sur le respect du développement durable.

Or, depuis 2011, l'Union européenne est justement liée à la Corée du Sud avec un tel accord de libre-échange de nouvelle génération. Cela a permis - il est intéressant de le relever - à l'Union européenne d'amener la Corée du Sud à adapter sa législation du travail en matière de liberté syndicale et à ratifier trois conventions fondamentales de l'OIT. Il est donc essentiel, également pour ce motif, que nous puissions disposer, dans nos rapports bilatéraux avec la Corée du Sud, non seulement d'une modernisation du droit de la protection intellectuelle ou du commerce en ligne, mais aussi de normes conventionnelles bilatérales sur le respect des conditions de travail et de l'environnement, comme nous les avons récemment négociées avec succès avec la Moldavie.

Pour ces motifs, au nom de la commission, je vous invite à adopter la motion.