Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-05-28

Wortprotokoll

La motion vise à ce que le Conseil fédéral soit chargé de modifier l'ordonnance sur le vin afin de soumettre les vignerons-encaveurs à des contrôles simples, efficaces, non bureaucratiques et adaptés à leur métier. Cela a été rappelé tant par M. Sommaruga que par Mme Maret. A plusieurs reprises, des discussions ont eu lieu sur le sujet des contrôles des vignerons-encaveurs. Le Conseil fédéral avait notamment déjà émis son avis sur la motion Ruppen 19.3397, "Faire une distinction entre les vignerons-encaveurs et les négociants en vins. Reconnaître de nouveau les vignerons-encaveurs comme producteurs".

Le Tribunal administratif fédéral - vous l'avez rappelé, Monsieur Sommaruga - s'est également exprimé sur le sujet par son arrêt du 11 janvier dernier. Un recours de 60 vignerons-encaveurs avait été déposé contre les modalités du contrôle national unique en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Le tribunal confirme la position du Conseil fédéral. En résumé, les vignerons-encaveurs sont pleinement soumis aux dispositions du contrôle du commerce des vins. Il faut se rappeler qu'ils y étaient déjà soumis avant la révision de l'ordonnance sur le vin. Un élément essentiel est que la modification de l'ordonnance sur le vin n'a pas entraîné de changements concernant les exigences du contrôle, ce que le tribunal a d'ailleurs confirmé.

Au contraire, la révision de l'ordonnance sur le vin a introduit plusieurs adaptations et simplifications en faveur des vignerons-encaveurs. Elles sont évoquées dans l'avis du Conseil fédéral, mais il est utile de rappeler durant ce débat que le rythme minimal des contrôles est passé de quatre à six ans. Les émoluments de contrôle pour les petites et moyennes entreprises ont été réduits au 1er janvier 2019, afin de tenir compte de l'enregistrement de tous les vignerons-encaveurs à l'organe de contrôle unique.

Finalement, vous avez également évoqué, durant le débat, le postulat Nantermod 21.4446, "Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les petites caves", qui a déjà été adopté par le Conseil national. Cela a été dit: au second semestre 2025, un rapport sera fourni en réponse à ce postulat et mentionnera si et dans quelle mesure des simplifications complémentaires à celles précitées peuvent être décidées sans que l'efficacité du contrôle du commerce des vins soit réduite.

J'en viens maintenant aux interventions. Madame la conseillère aux Etat Gapany, je ne peux pas répondre précisément à votre question. Je n'ai pas les derniers renseignements sur ce que le groupe de travail est en train de préparer. Le cas échéant, je me renseignerai et nous fournirons une réponse circonstanciée.

Concernant l'aspect évoqué aussi par Mme Maret, on peut se poser légitimement la question. L'ordonnance sur le vin, son article 34c en particulier, autorise pour certains types de commerce une comptabilité de cave simplifiée, qui n'enregistre que les entrées et les sorties. Il s'agissait d'une des demandes qui avaient été faites. Nous pouvons légitimement nous poser la question de savoir pourquoi cette comptabilité simplifiée ne peut pas être mise en oeuvre pour les vignerons-encaveurs. Dans son arrêt du mois de janvier dernier, le Tribunal administratif fédéral a reconnu que les risques de fraude ne sont pas exclus non plus chez les vignerons-encaveurs, compte tenu des multiples manipulations et traitements qu'ils effectuent: chaptalisation, débourbage, filtrage, assemblage, mise en bouteille, etc. Ne répertorier que les entrées et les sorties, cela paraît séduisant, mais cela n'assurerait pas la traçabilité du produit de sa fabrication à sa mise sur le marché. Seule une documentation rigoureuse et précise des opérations effectuées en cave assure la garantie de provenance et le respect des exigences qualitatives du produit vinicole pour le consommateur. La comptabilité simplifiée ne pourrait donc s'adresser qu'au commerce de bouteilles étiquetées et munies d'une fermeture non réutilisable, d'où la nécessité d'avoir un contrôle tel qu'il est prévu actuellement.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion. Il analysera, dans le cadre du rapport demandé en réponse au postulat Nantermod, s'il y a encore une marge de manoeuvre.

Vous avez parlé des scandales. Vous avez évoqué un scandale avec du vin argentin en Valais. Il y a eu d'autres petits "accrocs" à la législation dans d'autres cantons également. Comme dans toutes les professions, on constate qu'une partie de la profession ne respecte pas certaines règles. Madame Maret, vous avez parlé de "punition collective"; c'est un peu le problème qui se pose dès que quelque chose de grave se produit. Nous pouvons prendre des mesures de façon à ce que personne n'échappe aux mailles du filet. Les 95 à 98 pour cent des personnes qui font leur travail correctement sont en quelque sorte indirectement punies. C'est une des conséquences de l'affaire qui a été évoquée.

En l'état, je vous propose de suivre le Conseil fédéral et de rejeter cette motion.