Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-05-28

Wortprotokoll

La forte minorité que je représente ici vous invite pour sa part à suivre à la fois le Conseil national et le Conseil fédéral sur la question de l'assainissement des places de jeux privées.

L'article 32c alinéa 1 édicte l'obligation pour les cantons d'assainir les places de jeux publiques, mais, ce faisant, il ne règle justement pas la question des places de jeux et des jardins contaminés qui appartiennent à des particuliers et sur lesquels des enfants jouent régulièrement. Or, l'Office fédéral de l'environnement a estimé entre 900 et 2500 hectares la surface qui doit être assainie, et à 19[NB]000 hectares la surface sur laquelle des enfants en bas âge sont susceptibles de jouer régulièrement et qui présente potentiellement un danger. L'alinéa 1bis pallie donc la lacune en créant la base légale nécessaire aux cantons pour qu'ils puissent dédommager des assainissements de terrain privé via le fonds Otas. Pour reprendre l'argumentation de M. le conseiller aux Etats Daniel Fässler, effectivement, les cantons n'ont pas besoin de cette inscription à l'alinéa 1bis pour agir et pour dédommager eux-mêmes. Par contre, cette inscription est importante, car elle leur donne le droit de disposer du fonds Otas pour ce faire.

Le fonds Otas a été élaboré de manière à pouvoir assainir, au moyen d'une taxe sur les déchets, les sites contaminés. [PAGE 306] On a pu entendre le rapporteur dire qu'il ne s'agissait pas de déchets lorsqu'il s'agissait de jardins privés. Alors, effectivement, il ne s'agit pas de déchets au sens où ils sont définis dans l'ordonnance sur les sites contaminés, mais, et l'administration nous l'a d'ailleurs confirmé, les produits de cendres, notamment, ou les déchets de bois qui ont été entassés pendant des décennies dans ces jardins privés constituent bien des déchets dans les faits, puisqu'ils doivent être éliminés du site et finissent à la décharge. Donc si, au sens strict, on n'est pas dans la définition telle qu'elle figure, on se retrouve tout de même dans le cadre du but du fonds Otas, à savoir éliminer les déchets des sols pollués. A toutes fins utiles, je rappelle que l'on parle ici de sols qui sont pollués au plomb et à d'autres métaux lourds, aux dioxines ou[NB]encore,[NB]justement,[NB]aux[NB]hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), qui sont issus de la combustion du bois. Ils présentent des risques avérés et graves pour la santé humaine et a fortiori pour de jeunes enfants qui s'ébattent gaiement à ras du sol.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a jugé dans son message, à juste titre, qu'au regard de la mise en danger actuelle de la santé des enfants, qui jouent sur ces sols pollués, il est pertinent d'y consacrer une partie du fonds Otas. A l'heure actuelle, si un canton constate une pollution au sens de l'ordonnance sur les sites contaminés, il doit édicter une restriction d'utilisation. Dans la pratique, ces restrictions sont difficiles, voire impossibles à mettre en oeuvre. En effet, puisqu'on parle de jardins privés et de jeunes enfants, comment peut-on garantir que les enfants des propriétaires de la maison ne vont plus accéder au jardin, car celui-ci est pollué? Le mécanisme qui est imaginé ici relève non seulement d'une demande des cantons, mais en plus, il a été élaboré en concertation avec les cantons, et il propose une solution qui est à la fois applicable et efficace pour accélérer les assainissements des jardins privés. Le Conseil fédéral a estimé que les moyens affectés permettront d'accélérer de dix à vingt ans la gestion des sites contaminés.

J'aimerais encore parler du financement. Le fonds OTAS est doté de moyens suffisants, largement suffisants même, puisqu'il pourrait financer l'assainissement de toutes les surfaces contaminées qui mettent en danger la santé des enfants jusqu'en 2060. Les fonds sont donc présents. Il ne s'agit pas de dépenses supplémentaires à la charge de la Confédération. La situation est assez simple au fond. Il y a un besoin d'agir: ce sont 2500 hectares de terrain pollué. Il y a une urgence au regard des risques qu'ils font peser sur la santé publique. Et cela crée un intérêt public, y compris au niveau de la Confédération et non uniquement des cantons: celui de garantir la sécurité et la santé publique.

Enfin, nous avons une solution efficace qui permet d'accélérer cet assainissement au moyen d'un fonds existant doté de moyens largement suffisants. C'est pourquoi je vous invite instamment à suivre le Conseil national, à suivre le Conseil fédéral et à accepter le projet en y laissant l'assainissement des places de jeux privées.