Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'oppose à cette adjonction d'abord pour une question de fond. Il est opposé à un moratoire dans la mesure où il estime que cela ne contribue en rien à résoudre la question de l'éventuelle utilisation d'OGM dans l'agriculture. Nous pensons aussi que l'adoption de cet alinéa 5 conduirait à donner un signal négatif pour ce qui est de la Suisse en tant que pays orienté vers la recherche. C'est l'argument principal.

Il y a des questions de forme. On a déjà dit que cette disposition n'a pas sa place dans cette loi, puisqu'une telle disposition devrait figurer, le cas échéant, dans la loi sur le génie génétique. J'ai signalé tout à l'heure l'article 7bis de cette loi adoptée par les deux Chambres, qui répond déjà partiellement à l'objectif de la proposition de la majorité à l'article 187b alinéa 5 LAgr, car il interdit déjà le commerce avec des animaux de rente génétiquement modifiés. Il a été adopté, comme je l'ai dit, dans les deux Chambres.

Les deux Chambres aussi, et c'est un autre problème de forme, se sont prononcées sur la question d'un moratoire relatif à l'utilisation de plantes génétiquement modifiées dans l'agriculture. Ce moratoire a été refusé par les deux Chambres et ce serait tout de même étonnant que l'on revienne ici et l'introduise dans la loi sur l'agriculture où il n'a pas sa place.

Pour ces raisons, je vous recommande donc de suivre la minorité de la commission à l'alinéa 5.