Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Je vous invite à ne pas proroger une mesure qui avait été prise à titre transitoire et dont la durée a été clairement définie. Aller au-delà reviendrait à créer des distorsions de concurrence. Il serait effectivement problématique de prolonger le délai: ça reconduirait un privilège des bénéficiaires actuels de prêts par rapport aux nouveaux venus, et octroyer de nouveaux prêts à des nouveaux venus reviendrait à élargir encore l'application d'une mesure qui était destinée à faciliter la transition. Mais cette transition doit maintenant pouvoir se faire.

Par conséquent, je vous invite à rejeter la proposition Chevrier.