Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2024-05-28

Wortprotokoll

Cet objet traite de la taxe au tonnage pour les navires de mer. Le projet de loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III contenait le mandat pour le Conseil fédéral d'élaborer un projet pour le secteur maritime de taxe au tonnage qui impose une entreprise sur la capacité de chargement du navire, si c'est plus avantageux pour elle, et non sur le bénéfice comme c'est le cas en Suisse pour toutes les entreprises.

La fenêtre politique pour ce projet semble sur le point de se fermer en Suisse, si vous suivez la majorité de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil (CER-N). En effet, le Conseil des Etats a déjà, lors de sa séance du 14 mars 2024, décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de loi sur la taxe au tonnage.

La CER-N, lors de sa séance des 22 et 23 avril 2024, s'est à nouveau penchée sur cet objet. La majorité de la commission a décidé de suivre la décision du Conseil des Etats et de renoncer à l'introduction d'une telle taxe.

Notre conseil se prononce donc à nouveau sur l'objet 22.035. Le Conseil fédéral ayant rempli son mandat, il s'agit également, en parallèle, de classer l'objet 15.049 relatif à la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III. [PAGE 841]

Je me suis donné la peine d'écrire l'historique de l'objet, puisqu'il risque aujourd'hui d'être définitivement rejeté. En 2015, le Conseil fédéral avait renoncé à introduire une taxe au tonnage, car cette mesure n'était pas compatible avec les exigences de la Constitution.

Lors des débats sur la RIE III en 2016, le Conseil national avait accepté la motion Barazzone pour ajouter cet instrument fiscal qui avait, par la suite, été soutenu par le Conseil des Etats, mais sorti de la réforme dans un projet distinct.

En 2017, la RIE III a été rejetée par le peuple. Le Conseil fédéral a donc été chargé d'examiner la constitutionnalité de la taxe au tonnage et a organisé une consultation en 2021 sur l'introduction d'un projet de loi. Il a présenté le message correspondant en mai 2022. La consultation a été majoritairement positive; toutefois, la constitutionnalité est restée controversée. J'y reviendrai plus en détail tout à l'heure.

Environ 90 pour cent de toutes les marchandises produites dans le monde sont aujourd'hui transportées au moins une fois par les mers. Cela vaut également pour les marchandises de la Suisse. En 2019, 94 pour cent des volumes importés et 92 pour cent des volumes exportés dans le cadre du commerce extérieur intercontinental ont été transportés par des navires de mer. L'économie maritime est au coeur des chaînes de création de valeur mondiale dont dépendent justement les consommateurs et les consommatrices, ainsi que l'industrie suisse. En matière de tonnage, les entreprises de transport maritime établies en Suisse occupent la neuvième place mondiale et même la quatrième place européenne. Dans ce contexte, seules les entreprises de transport maritime en Grèce, au Danemark et en Allemagne sont plus importantes. Les activités de transport maritime ont été exclues de l'imposition minimale globale de l'OCDE et du G20. Cela montre l'importance internationale de cette branche et, bien sûr aussi, les intérêts de certains Etats qui ont joué de leur influence. Il existe différents types d'allègements fiscaux dans le domaine de la navigation maritime. L'instrument de promotion le plus important est la taxe au tonnage dont nous parlons aujourd'hui.

Avec l'entrée en vigueur de la dernière réforme de l'imposition des entreprises, les statuts fiscaux cantonaux pour les sociétés holding, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes ont été supprimés au 1er janvier 2020. Les entreprises de navigation qui bénéficiaient jusqu'à présent de telles règles fiscales cantonales seront imposées de manière ordinaire. Il existe encore ici une réserve ou une réglementation transitoire qui sera en vigueur jusqu'à fin 2024 au plus tard. Dans ce contexte, l'introduction d'une taxe au tonnage suisse a pris une importance particulière pour le secteur de la navigation maritime concerné.

Notre conseil a débattu du projet lors de la session d'hiver 2022. Il l'a adopté au vote sur l'ensemble, par 99 voix contre 85 et 3 abstentions. Le résultat du vote de notre conseil montre que le projet était déjà contesté et qu'il y avait un besoin de clarification. Cela a également été le cas au Conseil des Etats.

Après de nombreuses auditions et rapports complémentaires ayant pour objet l'exigence concernant le pavillon, le fait que les négociants en matières premières soient également concernés par la mesure, la question des pertes fiscales pour la Confédération, ainsi que la constitutionnalité, la CER-E a recommandé, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière sur le projet. Le Conseil des Etats l'a suivie lors de la session de printemps, par 29 voix contre 15. La commission de votre conseil, lors de sa séance des 22 et 23 avril derniers, a cette fois-ci recommandé, par 15 voix contre[NB]9, de ne pas entrer en matière.

Les raisons sont multiples pour la majorité de la commission, car de nombreuses incertitudes demeurent. D'abord, au niveau fiscal: comme souvent, il est difficile d'obtenir des données de la part des cantons et de déterminer les conséquences financières exactes d'un changement. En outre, dans ce cas précis, le modèle permet de choisir entre la taxe au tonnage et l'imposition habituelle sur le bénéfice. Le risque de pertes fiscales a été jugé plutôt élevé par la CER-E et la Commission des finances de notre conseil a exprimé un avis clairement négatif en raison de la situation tendue du budget fédéral. Ensuite, au niveau constitutionnel: en effet, la constitutionnalité de la mesure est contestée. Deux avis de droit commandés sont parvenus à des conclusions opposées. L'Office fédéral de la justice partage les doutes émis quant à la conformité constitutionnelle à cause de l'inégalité de traitement envers les autres branches de transport.

Enfin, au niveau politique: il semble en effet inopportun d'instaurer un changement de pratique bénéficiant à un secteur - composé de très peu d'entreprises d'ailleurs -, qui justement se porte très bien économiquement et qui a généré ces deux dernières années des profits substantiels. A l'inverse, selon la minorité, le fait que la taxe au tonnage soit un instrument de taxation reconnu au niveau international plaide en faveur de l'entrée en matière. Son introduction renforcerait la place économique suisse et entraînerait probablement des recettes supplémentaires. C'est une taxe spéciale, mais qui correspond à une norme internationale.

Le canton de Genève, qui compte 26 sociétés actives dans le secteur maritime, est principalement concerné, puisqu'il abrite aussi la Mediterranean Shipping Company SA, principale entreprise et premier armateur mondial. Certains autres cantons, comme Vaud, Zoug ou le Tessin, ont aussi quelques sociétés actives sur leur sol. Le négoce de matières premières, lui, est un pourvoyeur d'impôts important pour la Suisse dans son ensemble. Un groupe de négoce de matières premières pourrait veiller à l'avenir à réaliser la majeure partie de ses bénéfices avec le transport maritime. Cela ne devrait pas être difficile à réaliser sur le plan comptable. Certains possèdent déjà parfois leurs propres bateaux. Comme l'a formulé le Conseil fédéral: "Cette répartition pourrait offrir certaines possibilités d'optimisation fiscale, dont l'ampleur n'est cependant pas connue", selon le message à la page 36.

Dans le contexte des diverses incertitudes de nature constitutionnelle, financière et politique que j'ai évoquées, accorder un privilège fiscal à un secteur qui a eu des bénéfices très élevés, en particulier ces deux et trois dernières années, le tout sans critères environnementaux ou sociaux supplémentaires, a finalement pleinement justifié le vote de non-entrée en matière sur le projet. Ce que nous ne décidons pas aujourd'hui, c'est le peuple qui le décidera demain: comme vous le savez, un référendum a déjà été annoncé sur ce projet.

C'est pourquoi la majorité de la CER-N vous recommande de ne pas entrer en matière sur le projet de loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer et de classer l'objet 15.049.

Auf Wunsch der Kommission für Wirtschaft und Abgaben ergänze ich die Berichterstattung mit ein paar Worten auf Deutsch. Heute schliesst sich das politische Fenster für dieses Geschäft, wenn Sie Ihrer Kommission folgen.

Etwa 90 Prozent aller weltweit produzierten Waren werden heute mindestens einmal über die Meere transportiert. Das gilt auch für die Waren aus der Schweiz. Der Maritimsektor ist daher für die Wirtschaft unseres Landes eine sehr wichtige Branche, das ist unbestritten. Im Gegensatz dazu ist die vorgeschlagene Massnahme zur Änderung der Praxis und zur Einführung einer Tonnagesteuer sehr umstritten.

Die Frage der Verfassungskonformität, die Ungleichbehandlung, das auch auf politische Gründe zurückzuführende Fehlen von strengen Umwelt- und Sozialbedingungen sowie die Privilegien für eine Branche, die bis jetzt erhebliche Gewinne erwirtschaftet hat, das alles hat uns dazu bewogen, in diese Richtung zu gehen und nicht einzutreten. Der Ständerat hat ebenfalls so beschlossen. Was wir heute nicht beschliessen, wird morgen vom Volk entschieden. Wie Sie wissen, wurde bereits ein Referendum zu diesem Projekt angekündigt.

Im Namen der Kommission für Wirtschaft und Abgaben danke ich Ihnen für die Aufmerksamkeit.