Broulis Pascal · Ständerat · 2024-05-29

Wortprotokoll

Enfin, nous arrivons au bout de ce pensum! C'est un projet de loi quand même important pour ceux qui sont concernés. Le pays doit accueillir les gens dignement, surtout en ce qui concerne les couples mariés, que ce soit des hommes ou des femmes. Il est temps que l'on arrive au bout de ce travail parlementaire, car quels moyens les personnes concernées ont-elle aujourd'hui afin de se défendre? Ce sont les tribunaux. Or, vous savez comme moi qu'une procédure devant un tribunal coûte très cher. J'ai demandé le montant - on en a parlé en commission - que peut coûter une vie détruite. Je ne parle pas de la vie détruite et de son coût, mais uniquement déjà des coûts en matière judiciaire, des coûts en matière d'engagement d'avocats, souvent payés par l'Etat.

Dans mon canton, nous avons mis en place une procédure "Qui frappe part!" - vous connaissez ce concept, relativement à un couple, qui est assez basique. Il est facile d'exercer de la violence psychologique, souvent sournoise, dans les couples formés d'un étranger et d'un Suisse, qui ont un ou des enfants.

L'article que l'on traite aujourd'hui est un compromis. Ce n'est pas celui sur lequel nous avions voté en commission. Il s'agit d'un compromis entre le Conseil national et le Conseil des Etats auquel on peut se rallier. Personnellement, je vous encourage à l'accepter. Aujourd'hui, dans les 26 cantons, les procédures ne sont pas unifiées. Il est d'ailleurs normal qu'il y ait des approches différenciées. Le volet qui touche au domaine de la prise en charge par des organismes spécialisés reconnus par l'Etat me semble être un élément important. Je vous encourage à suivre la commission, dans le but de clore ce dossier, afin que la loi soit enfin promulguée et que l'on protège celui qui, dans un couple, est fragilisé durant cette période particulière du mariage allant de zéro à cinq ans. Cela permettrait de traiter ce genre de difficulté de façon claire.

Je vous encourage à soutenir la proposition de la majorité de la commission, acceptée par 11 voix contre 2, en faveur de ce compromis entre les positions du Conseil national et du Conseil des Etats.