Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-05-29

Wortprotokoll

Je commence le projet 6, soit l'arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière de formation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers.

Avec le crédit prévu du projet 6, le Conseil fédéral propose de poursuivre la solution suisse en matière de mobilité et d'échanges internationaux. Afin de tenir compte de la situation tendue des finances fédérales, la croissance du budget dans ce domaine a toutefois été quelque peu réduite par rapport à la période précédente. La croissance de 5,8 pour cent par an en moyenne proposée par le Conseil fédéral est dans l'intérêt de tous les acteurs de la formation et permet de suivre le rythme de la coopération internationale en[NB]matière[NB]de[NB]formation des partenaires au niveau européen et mondial.

Je vous demande donc de suivre le Conseil fédéral et la proposition de la majorité, et de rejeter les propositions des minorités demandant une augmentation ou une réduction.

La promotion de certaines coopérations internationales en matière de formation dans le but de soutenir les talents et l'excellence scientifique au niveau transnational et transdisciplinaire est un instrument qui a fait ses preuves. Ce dispositif d'encouragement est conçu comme un complément aux programmes internationaux de mobilité et de coopération dans le domaine de la formation; il couvre des domaines et des activités de coopération à long terme qui échappent à une logique de programme. Pour ce crédit, le Conseil fédéral propose une croissance très faible de 0,4 pour cent afin de tenir compte de la situation tendue des finances fédérales.

Là aussi, je vous demande de suivre la position du Conseil fédéral et de rejeter toutes les minorités.

Avec les bourses d'excellence fédérale hautement compétitives, la Confédération soutient l'internationalité de l'espace suisse des hautes écoles. Elle attire les talents étrangers les mieux qualifiés et renforce les échanges intellectuels et culturels par la coopération avec les hautes écoles étrangères. Depuis 1961, ces bourses constituent un instrument éprouvé de la politique FRI internationale. Cette offre de bourses est valable pour tous les pays avec lesquels la Suisse entretient des relations diplomatiques, le principe de réciprocité s'appliquant aux pays industrialisés. Cela garantit aux jeunes chercheurs suisses un accès aux bourses gouvernementales dans les hautes écoles étrangères.

Le message FRI prévoit une croissance négative d'environ 0,4 pour cent pour le présent crédit. Avec cette réduction, l'instrument peut être maintenu, mais il ne sera possible de financer à l'avenir qu'environ 150 nouvelles bourses par an, au lieu de 200 actuellement. Cela est également dû à l'augmentation du coût de la vie, qui nécessitera une adaptation du montant des bourses pour les doctorants. La réduction proposée par la majorité de la commission de ce crédit d'un montant de 4 millions entraînerait une baisse de la qualité et surtout du nombre de bourses octroyées, soit une réduction supplémentaire de 30 bourses par année. En fin de compte, cela pourrait avoir également des répercussions négatives sur la politique étrangère et la diplomatie scientifique de la Suisse. Une telle réduction empêcherait par exemple l'échange de bourses actuellement en préparation avec le Canada et avec le Danemark. [PAGE 890]

Nous vous demandons donc instamment de suivre la position du Conseil fédéral et la proposition de la Commission des finances, qui correspond à la proposition de la minorité III (Sauter) et de rejeter la proposition de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, ainsi que les propositions de minorité en faveur d'une augmentation.

J'en viens au projet 16, la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), dans laquelle sont ancrés le concept de parc suisse d'innovation et la répartition des compétences. La responsabilité des sites incombe aux cantons et à l'économie privée, qui doivent assurer leur financement. La Confédération, elle, veille à créer des conditions-cadres favorables. Elle apporte ainsi un soutien subsidiaire, par exemple par la cession de biens-fonds en droit de superficie, ou par des cautionnements. Des évaluations externes ont donné aux parcs d'innovation une bonne note globale. La pertinence de la répartition des tâches a ainsi été confirmée.

La notion de surfaces de réserve n'est pas prévue dans la loi. Dans le contrat conclu avec la fondation Switzerland Innovation, la Confédération exprime l'attente que des surfaces de plancher exploitables soient mises à disposition en temps utile et conformément aux besoins. L'exigence selon laquelle 10 pour cent des surfaces doivent être gardées en réserve - il faut le dire très clairement - ne vient pas de la Confédération, mais elle fait partie du concept d'assurance qualité de la fondation Switzerland Innovation. Cette fondation peut donc assouplir cette règle de son propre chef, en concertation avec les entités chargées des sites. Résoudre cette question par un financement fédéral n'est absolument pas la bonne voie. En effet, la Confédération devrait quitter sa position d'acteur subsidiaire, mais, plus encore, en définissant des exigences relatives aux surfaces laissées libres, elle exercerait un rôle de pilotage. Ce n'est clairement pas ce que nous voulons et, surtout, cela n'apporte aucune plus-value, aucune valeur ajoutée.

Pour les raisons que je viens de mentionner, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de procéder à des adaptations des bases légales.

J'en viens au projet 7: l'arrêté fédéral relatif au financement des institutions chargées d'encourager la recherche.

Nous avons veillé à assurer un équilibre du message FRI dans son ensemble. L'encouragement compétitif de la recherche et de l'innovation est toutefois légèrement prioritaire. Il bénéficie donc d'une croissance supérieure à la moyenne. Dès lors, nous ne voyons pas la nécessité d'accroître les moyens correspondants dans une plus grande mesure encore. De plus, nous estimons que l'augmentation demandée entraînerait un risque de "stop and go" et de compensation dans d'autres domaines FRI. En effet, afin de respecter le frein à l'endettement, le Conseil fédéral serait probablement obligé de proposer à nouveau des coupes dans les processus budgétaires. Il est important de souligner que la croissance irrégulière est due en grande partie à la "Swiss Quantum Initiative", tant pour le Fonds national suisse (FNS) que pour les académies. Le FNS utilisera les moyens financiers pour la "Swiss Quantum Initiative" seulement à partir de 2027. Les académies pourront donc bénéficier d'une croissance des moyens plus forte entre 2026 et 2028 en raison de l'initiative. Avec une réduction, la marge de manoeuvre du FNS serait diminuée et son activité principale, l'encouragement compétitif à la recherche, serait affaiblie.

Du point de vue du Conseil fédéral, les demandes aussi bien d'augmentation que de réduction doivent donc être rejetées. De notre point de vue, les coûts indirects d'un projet, ce qu'on appelle l'"overhead", doivent être indemnisés dans une proportion adéquate afin d'encourager la participation des hautes écoles à la recherche. Comme l'"overhead" versé par le FNS est déjà inférieur au plafond de 15 pour cent et au niveau habituel dans l'environnement international, nous estimons qu'une réduction supplémentaire irait vraiment dans la mauvaise direction. Du point de vue du Conseil fédéral, cette demande doit être rejetée.

Concernant le projet 8, l'arrêté fédéral sur le financement des activités d'Innosuisse, comme vous le savez, le Conseil fédéral a mis l'accent, dans son message, sur l'encouragement compétitif de la recherche et de l'innovation. Innosuisse affiche déjà une croissance des moyens supérieure à la moyenne du message FRI. Nous estimons qu'une augmentation supplémentaire n'est pas justifiée. Par contre, une réduction du crédit diminuerait la marge de manoeuvre d'Innosuisse et surtout affaiblirait son activité principale, à savoir l'encouragement compétitif de l'innovation, ce qui serait en contradiction avec la priorité que le Conseil fédéral accorde à cet encouragement compétitif. Du point de vue du Conseil fédéral, aussi bien les propositions d'augmentation que de diminution doivent être rejetées. Pour Innosuisse, comme pour le Fonds national suisse, nous estimons qu'une réduction de l'"overhead" irait dans la mauvaise direction.

Concernant le projet 9, l'arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération en faveur du Parc suisse d'innovation ("Switzerland Innovation"), je viens de m'exprimer sur la répartition des tâches au sein de ce parc. En vertu du principe de soutien subsidiaire de la Confédération, nous vous demandons de ne pas adapter la LERI ni d'augmenter les moyens financiers en vue d'un financement des surfaces laissées libres dans le Parc suisse d'innovation. Ce serait vraiment une augmentation qui n'apporterait aucune valeur ajoutée.

J'en viens au projet 10, à savoir l'arrêté fédéral relatif au financement d'établissements de recherche d'importance nationale. Dans l'optique d'un message équilibré en matière de formation, de recherche et d'innovation, nous considérons que la contribution prévue pour les établissements de recherche d'importance nationale est appropriée. Il me paraît important de préciser, puisque Mme Brizzi est intervenue sur ce sujet, que la baisse du crédit pour la période 2025-2028, comparée à la période précédente, est en quelque sorte une baisse artificielle, étant donné que l'initiative nationale d'encouragement de la médecine personnalisée n'est plus financée par ce canal. Nous estimons par conséquent qu'une augmentation ne se justifie pas.

Nous sommes également d'avis qu'une diminution n'est pas non plus appropriée. Les moyens demandés par les organisations intéressées dépassent toujours les fonds disponibles. C'est dans l'ordre des choses, de même que la sélection et la priorisation qui en découlent. Cependant, une diminution du crédit réduirait les moyens à allouer aux requêtes de bonne qualité. Concernant le projet 11 d'arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation, l'enveloppe de crédits d'engagement pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation, que le Conseil fédéral demande au Parlement d'approuver, découle vraiment d'une analyse approfondie des besoins et des opportunités dans le domaine de la coopération internationale dans la recherche, qui sont en effet en forte augmentation.

Le contexte global de la recherche est devenu beaucoup plus complexe en quatre ans. La concurrence entre pays est toujours plus forte, et mettre un accent sur l'international s'impose afin de garantir la performance et la compétitivité du secteur FRI suisse et d'augmenter ainsi sa résilience. Nous considérons que ni une augmentation supplémentaire ni une réduction des crédits prévus ne seraient appropriées.

L'objectif de "Swissnex in Switzerland" (SIS) n'est pas de mettre en réseau les universités en Suisse. SIS doit être tourné vers le secteur privé. Rappelons que deux tiers - deux tiers - des investissements en recherche et innovation en Suisse sont générés par le secteur privé. L'objectif de SIS est ainsi de développer des coopérations entre les acteurs FRI privés et publics. SIS doit donc permettre à tous les acteurs FRI suisses de développer leurs activités à l'étranger, avec un plus grand nombre d'acteurs suisses. SIS aurait pour tâche de lever les fonds nécessaires à la[NB]poursuite[NB]de[NB]ses[NB]activités[NB]d'ici[NB]à[NB]la fin de la période FRI 2025-2028.

Enfin, concernant le projet 12, l'arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération dans le domaine spatial, le Conseil fédéral estime que le crédit d'engagement prévu est suffisant pour garantir la participation de la Suisse aux programmes et projets spatiaux qui la concernent. Il présente un taux de croissance supérieur à la moyenne. Il permettra à la Suisse de renforcer sa position de pôle de recherche et [PAGE 891] d'innovation, ainsi que de se positionner comme un site de premier plan pour les entreprises spatiales spécialisées et innovantes. Le crédit d'engagement est dimensionné de manière à permettre de contracter des engagements au-delà de la période couverte par le message FRI 2025-2028. Les activités nationales dans le domaine spatial constituent la deuxième mesure qui est indissociable du crédit pour financer la participation à des programmes de l'Agence spatiale européenne (ESA).

Le Conseil fédéral estime que le crédit d'engagement prévu est suffisant. Il permettra la valorisation sur le plan national de la participation suisse aux programmes de l'ESA.