Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-05-29

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui d'une modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) qui concerne le Cern. Vous le savez, cela a été dit plusieurs fois, le Cern est à cheval entre la Suisse et la France. C'est l'une des plus importantes infrastructures internationales de recherche dans le domaine de la physique. On y étudie la structure de la matière à l'aide d'accélérateurs de particules. Cette année, le Cern fête ses 70 ans. Il compte 23 Etats membres et est fréquenté par l'élite des chercheurs du monde entier.

L'organisation est à un tournant de son existence. Les infrastructures dont elle dispose ont permis de nombreuses découvertes. Pour l'avenir, et afin de rester à la pointe de la recherche mondiale et de comprendre encore mieux les origines de l'univers, elle étudie la faisabilité d'un nouvel accélérateur. Le Cern et son développement futur sont importants pour la recherche scientifique, bien sûr, mais aussi pour notre industrie, pour la formation, pour le rayonnement international ainsi que pour l'économie de notre pays.

C'est pourquoi, le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse devait mieux accompagner les projets du Cern et qu'il convenait à cet effet d'établir, comme l'a suggéré le canton de Genève, un plan sectoriel Cern. Je fais une petite digression: tout le monde ou presque, sauf le groupe UDC, est venu dire à la tribune qu'il était favorable au fédéralisme - l'UDC de manière fondamentale, j'allais dire presque dogmatique. Ici, on fait du fédéralisme pragmatique. Et quand un canton vient solliciter le Conseil fédéral pour lui dire qu'il serait mieux de l'aider et plus pragmatique de le faire ainsi, le Conseil fédéral ne peut que s'exécuter. Pour la petite histoire, dans le cadre de la procédure de consultation, un autre canton dont je tairai le nom a dit que ce ne serait pas une mauvaise idée de faire la même chose pour les installations stratégiques situées sur son territoire. Mais le Conseil fédéral, pour éviter de donner l'impression de s'engouffrer dans la brèche, a renoncé à étendre cette exception. On voit donc que l'atteinte au fédéralisme est extrêmement limitée et je crois qu'il ne faut pas dramatiser cet aspect, étant entendu que chacun, dans cet hémicycle et dans ce Parlement, je pense, est attaché au fédéralisme tel qu'il est aujourd'hui.

Mais il importe de mettre en place dès maintenant les conditions-cadres qui rendront possible la poursuite des activités futures de l'organisation. Ainsi, nous assurerons que le Cern puisse se développer efficacement, étape par étape, tout en tenant compte des contraintes liées au territoire et à l'environnement. Le plan sectoriel de la Confédération est l'instrument qui le permettra. C'est cela qui motive la modification de cette loi.

Ce projet prévoit deux choses: un ancrage légal du plan sectoriel relatif au Cern et l'introduction, dans la loi, d'une procédure fédérale d'approbation des plans pour les constructions et installations du Cern.

Permettez-moi de faire trois remarques. Premièrement, les dispositions qu'il est prévu d'intégrer dans la LERI sont inspirées d'articles analogues que l'on trouve dans d'autres domaines qui connaissent un plan sectoriel et une procédure fédérale d'approbation des plans. Le système et les processus envisagés sont donc connus. Ce n'est pas quelque chose de nouveau et l'on sait que cela fonctionne. Une chose est toutefois très différente: comme je l'ai déjà dit, la procédure d'approbation des plans prévue a une portée restreinte et ne concernera que les constructions et installations du Cern qui, premièrement, présentent une importance stratégique et, deuxièmement, impliquent un développement territorial. Toutes les autres constructions du Cern resteront de la compétence du canton. De plus, et cela a aussi été précisé par de nombreux intervenants, le canton sera pleinement impliqué dans toutes les étapes préalables aux décisions d'approuver les plans, selon le principe même des plans sectoriels.

Deuxièmement, le plan sectoriel envisagé intervient comme une exception au principe selon lequel l'aménagement du territoire est réglé au niveau cantonal. Cette exception est motivée par le fait que le canton de Genève a pratiquement épuisé les marges de manoeuvre dont il disposait en la matière.

Troisièmement, le plan sectoriel envisagé ne concernera que le Cern et aucune autre institution de recherche ou organisation internationale sise en Suisse. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il ne faut donc pas y voir un précédent.

A présent, quels sont les avantages du plan sectoriel? Cet instrument offre une plateforme d'échange en matière d'aménagement du territoire entre les acteurs intéressés - le Cern, la Confédération, le canton, les communes - afin d'optimiser la coordination des activités ayant des incidences sur l'organisation du territoire. Il en résultera une meilleure sécurité de planification, à la fois pour les autorités et pour le Cern lui-même, ce qui favorisera le développement pérenne de l'organisation. Comme je l'ai évoqué dans les débats en commission, je confirme ici à la tribune que l'ordonnance d'exécution de la LERI prévoira que les dossiers de demande d'approbation des plans pour les projets du Cern contiendront une évaluation de l'impact des projets concernés sur le climat et la transition énergétique, voire d'autres éléments très sensibles tels que les surfaces d'assolement, par exemple. Au vu de l'importance indéniable et de la pertinence de ces thèmes, je confirme donc très volontiers, pour que cela figure au compte rendu des débats, et aussi pour rassurer M. Rüegsegger qui a évoqué ces aspects à la tribune, qu'une disposition de l'ordonnance traitera de ce point.

J'ai enfin pris bonne note de la proposition Klopfenstein Broggini d'attendre les résultats de l'étude de faisabilité menée par [PAGE 905] le Cern sur le projet de futur collisionneur circulaire (FCC). Il est vrai qu'on entend de plus en plus parler de ce projet actuellement, mais l'étude de faisabilité en question n'en est qu'à mi-parcours et aucune proposition de construire cette infrastructure n'est attendue avant 2028, au mieux.

Quoi qu'il en soit, la proposition Klopfenstein Broggini me donne l'opportunité, comme je l'ai fait devant votre commission, de délimiter un peu plus la proposition de modification de la LERI qui vous est soumise. Cette modification vise à doter la Suisse d'un nouveau cadre de référence adapté pour lui permettre, en tant qu'Etat-hôte, de mieux accompagner sur le plan administratif le développement futur du Cern et donc la réalisation de l'ensemble des projets à venir. J'insiste ici sur la notion d'applicabilité de ce cadre à tous les projets majeurs du Cern. Le FCC serait l'un des projets soumis à ce cadre s'il devait se réaliser. L'acceptation de la modification de la loi permettrait, si un jour la réalisation du FCC était approuvée, d'appliquer à ce projet la procédure de plan sectoriel et la procédure d'approbation des plans avec tous les garde-fous que celles-ci comportent, notamment pour garantir la compatibilité d'un tel ouvrage avec les exigences en matière d'aménagement du territoire, de protection de la nature et de l'environnement, mais aussi, comme je l'ai dit, avec une évaluation de son impact sur le climat et la transition énergétique, voire encore sur la problématique des surfaces d'assolement, par exemple.

Refuser de modifier la loi n'entraînerait pas la fin des réflexions et analyses du Cern sur la faisabilité du projet FCC, il faut en être conscient, mais empêcherait la Suisse, Etat-hôte, d'appliquer à ce projet le cadre d'évaluation adapté. Il me semble donc essentiel, aussi dans l'optique d'une éventuelle réalisation de ce FCC, que ce cadre soit mis en place dès à présent.

Je vous invite à rejeter la proposition de renvoi Klopfenstein Broggini et à approuver ce projet, donc à entrer en matière, afin de permettre à la Suisse d'assumer pleinement son rôle d'Etat-hôte de l'une des organisations internationales de recherche les plus prestigieuses au monde. Je vous invite à entrer en matière et à adopter ce projet, et je suis prêt à répondre à toute la série de questions qui s'annoncent.