Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-05-29

Wortprotokoll

Je vous réponds volontiers. L'expropriation est vraiment la solution de dernier recours. Ainsi, le projet prévoit que si le Cern ne pouvait acquérir à l'amiable les droits nécessaires à la réalisation de ses projets, il disposerait du droit d'expropriation. Dans la pratique et dans un tel cas, sa demande d'approbation des plans devrait comprendre un volet concernant l'expropriation. Ce volet expliquerait, par exemple, la situation, les droits requis, le but dans lequel ils le seraient, les efforts entrepris pour trouver une solution à l'amiable et, finalement, la raison pour laquelle aucune solution n'a pu être trouvée. Ensuite, parallèlement à l'approbation du projet, l'autorité d'approbation devrait statuer sur cette demande d'expropriation. C'est ce que l'on appelle le regroupement des procédures. En cas d'expropriation, l'autorité d'approbation délivrerait un titre d'expropriation et l'indemnité à l'exproprié serait due par le Cern. Ces dispositions de la loi fédérale sur l'expropriation sont complémentaires à celles de la LERI.

Pourquoi le droit d'expropriation est-il conféré au Cern, à un tiers? Il s'agit du même cas que dans d'autres législations analogues, par exemple, la loi sur les installations de transport par conduites. C'est cette option qui a aussi été choisie dans le cas de la LERI, puisque c'est le Cern, et non pas la Confédération, qui réaliserait les projets qui requièrent une expropriation. Voilà le schéma déjà existant qui a été choisi. L'on procéderait de la même manière.