Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-05-30

Wortprotokoll

Je vous présente volontiers les réflexions du Conseil fédéral concernant la motion Gapany 23.3842, qui le mène à vous inviter à la rejeter.

Le Conseil fédéral peut très bien comprendre qu'il soit ressenti comme dérangeant qu'une entreprise individuelle qui cesse son activité doive rembourser les aides reçues, d'autant plus que les aides pour cas de rigueur n'étaient pas la seule cause du bénéfice. En même temps, il faut veiller à ce que les dispositions de la législation sur les cas de rigueur soient respectées. Les aides pour cas de rigueur ont été lancées en tant que mesure d'atténuation économique. Elles ont été initiées par le Parlement afin de soutenir l'économie pendant la pandémie et d'éviter que de nombreuses entreprises ne fassent faillite.

Le Parlement avait lié l'obtention d'aides pour cas de rigueur, qui visait à soutenir les entreprises fortement touchées par la pandémie, à des conditions. Les entreprises qui recevaient une aide étaient soumises à une interdiction de décider ou de distribuer des dividendes et des tantièmes, et de procéder à des remboursements de capital, ceci pendant une période déterminée. Le Parlement a fixé ces conditions à l'article 12 alinéa 1ter de la loi COVID-19. Cette interdiction concerne logiquement également les bénéfices et les dividendes de liquidation.

Je tiens à souligner ceci: personne n'accuse ces entreprises d'abus. Il s'agit d'un non-respect des conditions et non pas d'un abus. En outre, des cessations d'activités ne sont bien sûr pas interdites. Seulement, un éventuel bénéfice de liquidation ne peut être encaissé par les propriétaires qu'après avoir restitué l'aide ou après l'échéance de la restriction.

Si le remboursement n'était pas exigé, la grande majorité des acteurs serait pénalisée, à savoir tous ceux qui ont bénéficié des aides pour les cas de rigueur et qui ont respecté les conditions, mais aussi ceux qui ont remboursé les aides pour pouvoir décider du versement de dividendes ou du remboursement d'apports en capital.

Lors de l'adaptation de la loi COVID-19, le Parlement avait envisagé de prévoir des exceptions générales, notamment dans les cas de succession. Le Parlement avait toutefois décidé de renoncer à de telles exceptions.

J'aimerais encore mentionner que nous parlons ici d'une interdiction de verser des dividendes et tantièmes et de rembourser le capital; elle s'applique, en règle générale, l'année du versement des contributions pour cas de rigueur et les trois années suivantes. La plupart des soutiens ont été accordés en 2021; l'interdiction expire d'ici la fin de cette année. Une adaptation changeant les règles ex post donnerait lieu non seulement à une inégalité de traitement, mais aussi à [PAGE 926] une charge de travail importante, en particulier pour les cantons. En outre, une adaptation entraînerait de nombreuses questions d'interprétation.

Le Conseil fédéral estime toutefois que les entreprises individuelles sont désavantagées par rapport aux autres formes d'entreprises, car elles n'ont dans certaines situations pas d'autre alternative, du fait que le sort de l'entreprise est lié à une seule personne. Il prévoit donc déjà trois cas particuliers pour lesquels les cantons peuvent renoncer à une partie des demandes de remboursement sur la base de l'article 29 de la loi sur les subventions: en cas de décès, lorsque l'âge de l'AVS est atteint et en cas d'incapacité de longue durée. En outre, les cantons peuvent, sur la base de l'article 29 de la loi sur les subventions, renoncer à une partie des remboursements lorsque la concession d'exploitation n'a pas été prolongée sans qu'il y ait eu faute de leur part. Dans les quatre cas, la Confédération renonce elle aussi aux remboursements partiels. Ce n'est donc pas aux cantons d'assumer seuls la perte. Avec cette solution, les problèmes frappant les entreprises individuelles ont en grande partie pu être réglés.

Je tiens, avant de vous demander encore fois de rejeter la motion, à vous rappeler que vous avez rejeté, le 13 mars dernier, la motion 23.3759, déposée par M. Feller, ici présent. La motion Feller est identique à celle dont vous êtes en train de discuter. Il me semble donc que, par cohérence, le conseil devrait confirmer son vote et donc, logiquement, rejeter la motion Gapany.