preparatory:AB 339393

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral n'ayant pas encore pris position sur l'initiative parlementaire Crottaz 19.508, vous comprendrez que je ne m'exprime qu'au sujet de la motion de la commission de votre conseil. Le Conseil fédéral considère la problématique actuelle du gaspillage de médicaments comme très importante et préoccupante. Beaucoup trop de médicaments doivent en partie être détruits en raison de la taille d'emballage ou du dosage inadéquat, et les conséquences financières pour l'assurance-maladie sont significatives.

En effet, actuellement, la taille d'emballage, des dosages inadéquats ou encore la courte durée de conservation entraînent un gaspillage important. C'est particulièrement le cas concernant les médicaments innovants et chers qui permettent de traiter le cancer ou des maladies rares. Par ailleurs, les coûts des médicaments à la charge de l'assurance-maladie ont augmenté de manière supérieure à la moyenne ces dernières années. Ils se montent désormais à environ 9 milliards de francs par année. Si, pour un tiers des médicaments remboursés, des quantités de 10 à 20 pour cent sont jetées, cela représente un volume de coûts d'environ 300 à 600 millions de francs par année, soit 10 à 20 pour cent des 3 milliards de francs, soit 1 à 2 pour cent des primes, même si tout n'est pas aussi mécanique et linéaire. Ces médicaments doivent être éliminés en tant que[NB]déchets[NB]et[NB]pèsent[NB]également de manière significative sur les primes.

Ainsi, avec des mesures appropriées, ces conséquences sur les coûts peuvent être diminuées. Il est possible de faire en sorte que les entreprises pharmaceutiques proposent des emballages et des dosages plus appropriés. A la demande de la commission de votre conseil, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et Swissmedic ont analysé le gaspillage de médicaments et sa prise en compte lors de la fixation du prix. Sur la base de cette analyse, la commission de votre conseil a, dans le cadre des délibérations relatives à l'initiative parlementaire Crottaz 19.508, adopté la motion de commission 24.3397. Cette motion reprend intégralement les propositions du rapport de l'administration. Elle vise la modification de la base légale de sorte que l'OFSP puisse, dans le cadre de l'examen de l'économicité et de la fixation du prix, prendre en considération de façon complète le gaspillage en cas d'emballage ou de dosage inadapté.

Konkret heisst das, dass der Verwurf nach der Preisfestsetzung durch den Auslandpreisvergleich und den therapeutischen Quervergleich als Preisabschlag oder mit der Auflage einer Rückerstattung berücksichtigt wird. Diese Massnahme gilt nur so lange, bis Pharmaunternehmen zweckmässige und wirtschaftliche Packungen und Dosisstärken anbieten, und bietet somit einen Anreiz, geeignete Packungen anzubieten.

Ces mesures pourraient donc être mises en oeuvre rapidement, à savoir l'année prochaine déjà, dans le cadre des dispositions d'exécution relatives au deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts.

En conclusion, le potentiel d'économies que vise cette motion est significatif, soit entre 300 et 600 millions de francs par année. La mise en oeuvre peut, quant à elle, se faire rapidement. Il s'agit donc de mesures concrètes et pragmatiques, qui permettent de maîtriser l'évolution des coûts de la santé. Avec l'adoption de cette motion, vous[NB]pouvez[NB]donc[NB]signaler[NB]votre[NB]volonté[NB]d'agir dans ce domaine.

Je vous invite dès lors à suivre la majorité de la commission de votre conseil et à adopter cette motion.