Aellen Cyril · Nationalrat · 2024-05-30

Wortprotokoll

Comme cela a été expliqué par les rapporteurs, cette motion a pour but que le Conseil fédéral modifie les bases légales de manière à ce que le gaspillage de médicaments lié à des tailles d'emballage, des dosages ou des formes galéniques inappropriées puisse être pleinement pris en compte lors de l'évaluation de l'adéquation et, en particulier, de l'économicité d'un médicament. Les travaux de commission ont montré qu'il n'était pas toujours aisé de quantifier le réel gaspillage - la rapporteuse l'a dit - et surtout ses conséquences financières.

En tout état de cause, la minorité de la commission ne s'oppose pas au but poursuivi par cette motion. Toutefois, un changement de base légale ne doit pas servir de prétexte à une inaction. En effet, l'Office fédéral de la santé publique pourrait déjà - et devrait - faire un travail en ce sens sur la base des bases légales en vigueur, qui sont, pour l'essentiel, déjà suffisantes.

La première mesure proposée dans la motion est inutile et peut déjà être appliquée. Les bases légales permettent déjà de prendre en considération le gaspillage lors de la fixation du prix, y compris concernant les tailles d'emballage.

La deuxième mesure proposée est également inutile. Pire: si la simplification excessive qu'elle pourrait induire se réalisait, elle pourrait même être contre-productive. En effet, il ressort des travaux de la commission que les tiers, tels que les assureurs, les patients et les patientes, ainsi que les prestataires, peuvent déjà soumettre des demandes relatives au contrôle de l'économicité ou de l'adéquation des dosages et des tailles d'emballage.

En effet, pour la troisième mesure proposée, la question est beaucoup plus délicate. La modification de la loi sur les produits thérapeutiques permettant de simplifier les exigences applicables aux importations parallèles de médicaments est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Ce changement législatif est donc entré en vigueur il y a moins de cinq mois. Il convient de laisser le temps à cette nouvelle loi de déployer ses effets et de faire un bilan avant de la modifier ou de la compléter.

Cela étant, s'il faut comprendre que la troisième mesure proposée permettrait désormais des importations parallèles des pays européens, notamment des importations directes, avec des tailles d'emballage appropriées et moins chères, hors de toute procédure lourde d'autorisation fédérale, alors que la procédure d'autorisation a déjà été faite notamment dans les pays européens, alors cette mesure pourrait devenir intéressante.

Il faut néanmoins rappeler que les modèles de prix et un fonds, grâce auquel il serait possible d'effectuer des remboursements pour lutter contre le gaspillage, devraient être inscrits dans la loi dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Une révision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins est imminente, nous dit-on.

Il convient donc que l'Office fédéral de la santé publique fasse désormais son travail sans tarder, sur la base des bases légales actuelles qui sont suffisantes pour atteindre l'essentiel des buts souhaités par toutes et tous. Mais si la troisième invite est votée séparément et qu'elle permet l'importation parallèle directe de médicaments avec des emballages plus appropriés - pour autant que cela soit dûment autorisé dans les pays européens -, alors cette troisième invite seulement pourrait être acceptée.