preparatory:AB 339449

Wortprotokoll

Lors de notre séance du 12 février, la commission de notre conseil a discuté de manière approfondie des possibilités de financement des CFF par la Confédération; vous le savez. Nous avons pris connaissance de la position de la Commission des finances qui, par 8 voix contre 1 et 2 abstentions, a décidé de s'en tenir au droit en vigueur. La Commission des finances estime en effet que la solution proposée par le Conseil fédéral compliquerait le système et aurait nécessité d'appliquer deux méthodes différentes sans pour autant amener une plus-value évidente.

Le projet du Conseil fédéral implique qu'une fois que l'endettement net des CFF dépasse le niveau atteint à l'entrée en vigueur de la révision, il ne soit plus possible d'octroyer des prêts de trésorerie. Dans ce cas, le financement supplémentaire devrait impérativement prendre la forme de prêts budgétaires de la Confédération approuvés par le Parlement et soumis à la règle du frein à l'endettement. L'objectif est que, lorsque les prêts de trésorerie ne sont plus possibles parce que leur valeur est remise en question, le Parlement puisse prendre une décision politique afin de continuer à soutenir les investissements des CFF, les alinéas 4 à 6 permettant ensuite de fonctionner comme des articles d'assainissement si besoin. Il s'agirait en quelque sorte d'un plan d'urgence qui permet de convertir les prêts en capital propre si les CFF ne sont pas en mesure de rembourser ces prêts.

Pour la majorité de la commission de notre conseil, ces alinéas sont importants dans le sens où ils créent une base légale permettant, dans le cadre du processus budgétaire, d'éviter le recours au droit d'urgence en cas d'assainissement impératif des CFF. Cependant, sur la base des différents constats, la commission de notre conseil a demandé à l'administration de faire une nouvelle proposition. Dans cette proposition de compromis, le système actuel serait maintenu, c'est-à-dire que la compétence d'octroyer des prêts de trésorerie resterait à l'Administration fédérale des finances, sans possibilité de prêt budgétaire par le biais du Parlement, tout en gardant la proposition du Conseil fédéral pour ce qui concerne l'alinéa 4 au sujet de la possibilité de conversion en capital propre par le biais d'un arrêté simple.

Les CFF ont également eu l'opportunité de prendre position sur cette alternative. Ils ont notamment relevé que le fait de fixer une limite supérieure absolue de l'endettement sans possibilité d'obtenir des prêts budgétaires instaurerait un double pilotage très contraignant, avec à la fois un plafond d'endettement absolu à respecter et un objectif de taux de couverture de la dette à atteindre. Dès lors, les CFF devraient prendre des mesures au niveau des fonds propres, immédiatement après l'entrée en vigueur de cette loi. Pour cette raison, par 10 voix contre 1 et 1 abstention, la commission de notre conseil a décidé de privilégier une nouvelle formulation qui limite les prêts de trésorerie à un niveau conforme aux valeurs cibles définies dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral.

Par 10 voix contre 2, la commission de notre conseil a refusé de revenir à la version du Conseil fédéral concernant les autres alinéas, soit à introduire la notion de prêts budgétaires. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, elle a également refusé de soutenir la proposition du Conseil national, soit de s'en tenir au droit en vigueur. [PAGE 373]

Les prêts de trésorerie échappent certes au frein à l'endettement, mais leurs conditions d'octroi sont strictes. Dès lors, pour la majorité de la commission, ces prêts devraient rester possibles sans l'intervention du Parlement, tant que les CFF respectent les objectifs de la Confédération. Cependant, une fois ces critères dépassés, le Parlement ne devrait pas accorder de prêts si le Conseil fédéral n'accorde plus de prêts de trésorerie. L'alternative logique est que le Parlement accorde des subventions par le biais des apports en capitaux, mais ceci dans le cadre du budget.

Une minorité de la commission propose de suivre le Conseil national, ce qui correspond également à la recommandation du corapport de la Commission des finances. Pour la minorité, le système actuel reposant sur des prêts de trésorerie sans limites fixées par la loi constitue une manière de procéder qui ne comporte pas de risque particulier et qui est plus simple, même si les prêts de trésorerie échappent au frein à l'endettement.

La minorité s'exprimera, naturellement, sur sa position.

En résumé, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission qui vise à aboutir à un compromis en fixant des limites dans la loi pour les prêts de trésorerie, mais en permettant des financements supplémentaires de la Confédération sous forme d'un apport en capital que l'Assemblée fédérale devra approuver dans le cadre du budget, et qui sera donc soumis au mécanisme du frein à l'endettement. Ce mécanisme, je vous le concède, est assez compliqué, mais il a le mérite de proposer une solution mixte qui tient compte de la proposition du Conseil fédéral, tout en amenant certaines limites et en ouvrant quand même le champ des possibles pour les CFF.

Merci de suivre la proposition de la majorité de votre commission.