Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2024-05-30

Wortprotokoll

En tant que rapporteuse de la commission, je vous fais part du résultat de nos délibérations concernant la motion de commission qui fait suite à l'initiative parlementaire Crottaz 19.508, "Modification des bases légales pour permettre à Swissmedic d'enregistrer des dosages et conditionnements de médicaments, même si la demande ne provient pas du fabricant", déposée en 2019.

Pour rappel, en réponse à l'interpellation Crottaz 19.4211, "Stop au gaspillage. L'OFSP va-t-il faire pression sur l'industrie pharmaceutique pour des dosages adaptés aux pathologies?", déposée en 2019, par laquelle je demandais à l'OFSP de faire pression sur l'industrie pharmaceutique pour des dosages adaptés aux pathologies, le Conseil fédéral répondait que Swissmedic ne disposait pas des bases légales requises afin de pouvoir imposer d'autres emballages que ceux sollicités par le fabricant.

J'avais donc déposé une initiative parlementaire visant une modification des bases légales afin d'éviter le gaspillage de médicaments lorsque les dosages ne correspondent pas à l'usage et, ainsi, respecter le principe d'économicité. Elle a été acceptée en première phase par les commissions des deux chambres. La commission de notre conseil l'a examinée en deuxième phase en novembre 2023. A ce moment, un mandat a été donné à l'administration afin de clarifier les bases juridiques sur la problématique des emballages ou dosages de médicaments inadaptés.

Le 11 avril, la commission de notre conseil a pris connaissance du rapport de l'OFSP. Il y est expliqué que Swissmedic veille à ce que seuls les médicaments de qualité, sûrs et efficaces soient mis sur le marché et s'assure que les dosages et les tailles d'emballage autorisés correspondent aux schémas thérapeutiques. Cependant, Swissmedic ne dispose pas de base juridique afin d'obliger les fabricants à déposer des demandes d'autorisation pour d'autres tailles d'emballage, même si cela peut éviter un gaspillage. Il est confirmé, dans le rapport, qu'il existe des gaspillages, surtout pour les médicaments oncologiques administrés par voie parentérale et dosés en fonction du poids, mais l'ampleur de ce gaspillage est difficile à quantifier.

La Commission fédérale des médicaments, composée de représentants des assureurs, des patients, des médecins et des pharmaciens, surveille également l'adéquation de la taille des emballages. Si un gaspillage est constaté, l'OFSP peut exiger des emballages plus appropriés de la part de l'industrie pharmaceutique. Toutefois, les possibilités de faire respecter cette exigence sont limitées, la seule sanction possible étant la radiation de la liste des spécialités, ce qui n'est pas du tout le but visé par l'initiative. Bien que, depuis 2020, des règles permettent de prendre en compte le gaspillage pour la fixation du prix de certains médicaments et qu'il est prévu, dans le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, le remboursement d'une partie du prix des médicaments si les emballages sont inadaptés, cela ne résout pas encore tous les problèmes.

Sur la base des précisions de l'administration, une motion de commission a donc été déposée. Celle-ci propose trois axes afin de réduire autant que possible le gaspillage de médicaments et les coûts qu'il engendre.

Elle charge le Conseil fédéral de prévoir une condition de restitution sur le prix si le conditionnement conduit à un gaspillage - ce qui devrait encourager la pharma à proposer des emballages économiques plutôt que de devoir procéder ultérieurement à des remboursements -; d'autoriser les assureurs, associations de patients et prestataires de soin à soumettre à l'OFSP ou à la Commission fédérale des médicaments des demandes relatives au contrôle de l'économicité ou de l'adéquation des tailles d'emballage s'il y a constat de gaspillage; enfin, d'autoriser les professionnels de la santé à importer pour leurs patients certains médicaments si des emballages ou des dosages mieux appropriés sont autorisés à l'étranger uniquement et sont moins chers que les produits existants en Suisse. Ces trois propositions devraient faire prendre conscience à la pharma du rôle qu'elle a à jouer pour limiter le gaspillage et les coûts injustifiés.

Au vote sur l'ensemble, cette motion a été acceptée par la commission, par 15 voix contre 9, sans abstention.

Pour une minorité de la commission, le fait que le gaspillage de certains médicaments soit pris en compte dans la fixation du prix justifie de ne pas soutenir la motion.

Pour la majorité, en revanche, la motion fait des propositions concrètes sur la manière dont nous pouvons lutter contre le gaspillage de médicaments. N'oublions pas que notre rôle de parlementaires est de limiter les coûts de la santé lorsque cela est possible.

Notre commission a ensuite dû se pencher sur la suite à donner à l'initiative et a décidé à la majorité, par 16 voix contre 7 et 0 abstention, de la classer, estimant que la motion répondait aux demandes formulées dans l'initiative.

Une minorité propose de ne pas la classer, car, comme cela a été décrit dans l'initiative, en particulier pour le cas du Velcade, le fait que la pharma n'ait pas demandé l'autorisation de l'emballage existant et mieux adapté à la pratique a occasionné un gaspillage d'environ 7 millions de francs par an pour ce seul médicament. La minorité estime que la pharma devrait, comme le Parlement, participer à l'effort commun visant à maîtriser les coûts de la santé.