Maret Marianne · Ständerat · 2024-05-30

Wortprotokoll

Par 8 voix contre 4 et 0 abstention, notre commission s'est ralliée à la position du Conseil national, que la Commission des finances a également soutenue tacitement. Même si la fixation d'une limite dans la loi réduit la marge de manoeuvre de la Confédération, la majorité de la commission est d'avis que l'instauration de cette réserve appropriée de 300 millions de francs est une mesure pertinente pour garantir les liquidités du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et, par là, l'aménagement de l'infrastructure. En outre, cette modification ne change en rien le montant total de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), mais uniquement la part reversée au FIF. Finalement, comme aucune proposition de minorité n'a été déposée dans notre commission, je termine là mon rapport.