Dandrès Christian · Nationalrat · 2024-05-30

Wortprotokoll

J'annonce tout d'abord mes liens d'intérêt: je suis membre du comité de l'Asloca Suisse et salarié de l'Asloca Genève. L'initiative parlementaire Marti Samira s'attaque à une question fondamentale, dont nous avons déjà débattu. Il s'agit de la question de l'assainissement des immeubles. Ces travaux sont absolument nécessaires pour des raisons de confort, mais surtout pour des raisons climatiques. C'est une nécessité historique au vu de la crise climatique à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui, qui menace jusqu'aux conditions mêmes d'existence.

Cependant, paradoxalement, ces travaux peuvent également être une catastrophe sociale surtout dans les villes, parce qu'ils aboutissent à des résiliations de baux et au remplacement de personnes avec des revenus modestes, qui peuvent accéder à un certain nombre de logements après travaux, par des personnes avec des revenus nettement plus élevés. Cela[NB]pousse[NB]les[NB]catégories populaires très loin des centres-villes.

Le problème de base est lié à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a très largement ouvert la porte à des congés afin de réaliser des travaux. Nous en avons déjà parlé. Par conséquent, il faut pouvoir trouver des solutions politiques afin d'éviter ce problème majeur. En effet, résoudre la crise climatique et protéger les locataires ne doivent pas s'opposer. Ces éléments ne sont pas en contradiction. Au contraire, permettre des travaux de rénovation nécessaires serait beaucoup plus simple et également mieux accepté par les locataires si ceux-ci ne signifiaient pas l'obligation de devoir quitter le logement ou supporter des hausses massives de loyers. Les locataires - je le constate dans ma pratique professionnelle - sont favorables aux assainissements, mais, évidemment, ils ne veulent pas perdre leur logement.

Nous avons débattu de plusieurs propositions qui étaient toutes respectueuses des intérêts des deux parties, c'est-à-dire des bailleurs et des locataires. Tout d'abord, une proposition visant à limiter les congés pour les travaux uniquement lorsque les travaux nécessitent le départ du locataire. Cela a été rejeté en 2022. Ensuite, une autre proposition consistait à accepter de maintenir le bail du locataire qui accepte de quitter temporairement le logement lorsque les travaux exigent son départ. Cela a également été rejeté par cette chambre.

L'autre proposition, inspirée du modèle des congés collectifs dans le domaine du droit du travail, consistait à assurer un minimum de coordination entre locataires, collectivités publiques et bailleurs lorsque des locataires doivent quitter en grand nombre leur logement, de manière temporaire ou définitive, sur le modèle que l'on connaît déjà dans le code des obligations.

Toutes ces propositions - j'insiste - s'inscrivaient dans le cadre d'une pesée des intérêts entre locataires et bailleurs. Elles auraient toutes permis de réaliser des travaux d'assainissement sans conséquences sociales catastrophiques, en permettant aussi aux bailleurs d'obtenir une majoration des loyers, pour autant que cette majoration n'entraîne pas de hausses de loyers abusives.

Mme Marti poursuit le débat avec une initiative inspirée du débat bâlois - et l'on peut se réjouir que la population ait largement accepté cette proposition - à savoir permettre aux locataires de revenir habiter dans le logement après travaux. La majorité de la commission propose de ne pas donner suite, estimant qu'elle pourrait freiner les rénovations. Cet argument est une pure tartuferie, parce que, si le locataire quitte le logement durant les travaux, en quoi la situation pourrait-elle nuire à la réalisation des travaux d'assainissement? Où se situe donc le problème? Comme toujours, le fait est que beaucoup de bailleurs veulent utiliser les travaux d'assainissement comme prétexte pour pratiquer des abus en matière locative et de loyers, partout, et le plus largement possible. Evidemment, si vous résiliez un contrat de bail et demandez à la personne de partir, vous pourrez ensuite conclure un nouveau contrat et tirer le maximum de ce que la situation de pénurie de logements permet dans beaucoup de villes, à savoir fixer le loyer non pas selon les règles définies par la Constitution, le code des obligations et le Tribunal fédéral, mais selon des règles de "marché". Je mets le mot marché entre guillemets, parce qu'il n'y a pas de marché aujourd'hui, ou en tout cas un déséquilibre massif. Les bailleurs fixent les loyers au maximum de la demande solvable. Dans les villes suisses, la demande solvable est élevée, ce qui tire les loyers à des niveaux stratosphériques. Or, les bailleurs ont la possibilité de majorer le loyer en cours de bail, lorsqu'il y a des travaux à plus-value. Le Conseil fédéral avait lui-même indiqué que le cadre juridique existant est très généreux pour les bailleurs, mais les bailleurs ne s'en contentent pas: ils veulent pouvoir établir de nouveaux baux et tirer - j'insiste - le maximum de profit de la situation de pénurie. Ils savent que s'ils font un nouveau contrat, ils ont très peu de chances ou de risques d'avoir une contestation du loyer initial.

Environ 400[NB]000 baux sont conclus en Suisse par année et on a à peine 1000 contestations du loyer initial. Cela tient à différents motifs, qui s'expliquent tant par des explications psychosociales que par l'accès compliqué à la justice et le fait, aussi, que beaucoup de contrats sont conclus par l'intermédiaire de personnes qui jouent le rôle de "pistons" - vulgairement dit - ou de chasseurs d'appartement lorsque cela est rémunéré. Ils veulent donc maintenir cette situation qui leur permet de tirer des profits hautement abusifs.

C'est la raison pour laquelle cette commission, malheureusement, refuse de donner suite à l'initiative parlementaire Marti Samira, qui est frappée au coin du bon sens et à laquelle je vous demande de donner suite.