Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2024-06-03

Wortprotokoll

La formulation "réaliser des mesures de prévention propres" porte sur la mise en place stratégique et sur l'attribution de mandats à des tiers, à savoir à des organisations. Celles-ci mettent en oeuvre les mesures de prévention de manière opérationnelle, comme les interventions en milieu scolaire, les actions de sensibilisation dans les clubs sportifs ou les conseils pour soutenir un arrêt du tabagisme. Cette formulation correspond à la pratique actuelle et reprend le sens de la formulation telle qu'elle était en vigueur jusqu'à la révision totale de l'ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme en 2020.

Comme la mise en oeuvre stratégique et la mise en oeuvre opérationnelle sont clairement séparées, les conflits d'intérêts peuvent être évités. Le Fonds de prévention du tabagisme est un fonds dépourvu d'autonomie juridique. Il dispose d'une comptabilité propre et il est surveillé par le Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (DFI). Ses activités sont également soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances.