Dandrès Christian · Nationalrat · 2024-06-04

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez bien exprimé la position du Conseil fédéral sur le fait que la reconnaissance ne pourrait venir que d'un accord global. Or, sous l'angle du droit international et en particulier sous celui de la Convention de Montevideo, le Conseil fédéral estime-t-il que les conditions posées pour la reconnaissance, d'un point de vue juridique, sont remplies?