preparatory:AB 340059

Wortprotokoll

En préambule, je souhaite mentionner que la modification de la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels est un pas significatif vers plus d'éthique et vers une posture responsable par rapport à notre histoire. En effet, pour des raisons historiques, notre pays a d'importantes responsabilités dans le traitement de l'art spolié, notamment à l'époque du national-socialisme, mais pas exclusivement. Cela a aussi été dit, et cela a été abordé, il est prévu que la commission traite également de biens culturels provenant d'un contexte colonial. Or, le traitement de ces biens constitue un défi considérable pour les musées et pour les collectionneurs. Le mécanisme de saisine est déterminant pour préciser comment la commission pourra accomplir sa tâche.

Pendant la domination nazie en Allemagne, et encore dans les années qui ont suivi, la Suisse a été une place commerciale importante pour l'art spolié, et malheureusement - on peut le constater - un grand nombre d'oeuvres d'art ont été vendues dans notre pays. Certaines de ces oeuvres se trouvent aujourd'hui dans des musées publics ou des musées cofinancés par les collectivités publiques ou encore dans des collections privées.

Cela a aussi été précisé, en 1998, notre pays a signé les Principes de la Conférence de Washington applicables aux oeuvres d'art confisquées par les nazis. Il fait ainsi partie des Etats qui ont décidé de respecter les principes exigeants en matière de traitement de l'art spolié.

En Europe, l'Allemagne - on en a parlé dans l'évolution de sa pratique, évolution possible ou potentielle -, mais aussi la France, l'Autriche, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas se sont déjà dotés de commissions indépendantes chargées d'examiner les cas d'oeuvres d'art spoliées. Ces commissions répondent à un réel besoin. Elles sont régulièrement sollicitées. A titre d'exemple, selon les données portées à ma connaissance, la commission française a émis 24 recommandations en 2020, tandis que son homologue autrichienne en émet une dizaine chaque année.

Les principes de la Conférence de Washington demandent donc de chercher des solutions justes, des solutions équitables, dans les cas qui impliquent des oeuvres d'art spoliées. C'est exactement le but que souhaite poursuivre la commission qui sera instituée.

Heute sind die Betroffenen respektive ihre Erben auf den Goodwill der gegenwärtigen Besitzer angewiesen. Doch regelmässig sperren sich die Besitzer gegen Gespräche zur Lösungssuche oder die Parteien finden keine Einigung. Das haben wir ja schon mehrfach erlebt. Die Schweiz ist dann mit negativen Schlagzeilen in der nationalen oder internationalen Presse konfrontiert, was weder unserer Reputation noch dem Schweizer Kunsthandel hilft. Mit der einseitigen Anrufung der Kommission wollen wir eine Alternative bieten zur öffentlichen Auseinandersetzung über die Medien, wie sie heute allzu oft stattfindet.

Il est important de préciser que la commission, comme cela a été mentionné, n'est pas seulement habilitée à recommander la restitution de biens culturels - ses recommandations sont donc non contraignantes -, mais elle peut aussi aller dans une autre direction, par exemple en conseillant d'ouvrir certaines archives pour que la provenance d'un objet controversé puisse être mieux documentée, mieux établie.

Dans l'appréciation faite par le Conseil fédéral et l'OFC reviennent également des arguments éthiques qui parlent en faveur de la possibilité de saisir unilatéralement la commission. Les victimes ou leurs héritiers devraient avoir la possibilité de demander à un organe indépendant d'examiner leurs revendications. Il serait problématique de faire dépendre la recherche d'une solution équitable et juste de l'assentiment du propriétaire actuel. On le voit, le mécanisme de saisine unilatéral garantit, aux yeux du Conseil fédéral, des solutions qui pourront être proposées - et c'est important de le mentionner - uniquement sous forme de recommandations non contraignantes, et ce, même dans des situations complexes ou qui sont bloquées.

Je me permets encore de préciser que les discussions en commission, comme les discussions en aparté, ont montré la complexité de ce mécanisme de saisine, soit comme celui que l'on vous propose - et je vous invite à suivre la minorité de votre commission - par une seule partie, et la nécessité de se poser la question par rapport aux personnalités juridiques, soit si c'est un individu, un musée ou une institution. Peut-être qu'il y aura encore, et je le souhaite, des discussions à mener pour élargir les débats ou les réflexions, si[NB]ça[NB]devait[NB]être[NB]le[NB]cas[NB]au[NB]niveau national, si la majorité de votre commission obtenait gain de cause, ce que je peux imaginer.

Bref, vous l'aurez compris, je vous invite à suivre la minorité de votre commission. [PAGE 429]