Marty Dick · Ständerat · 2000-03-09

Wortprotokoll

On complète l'article du Code pénal concernant les actes préparatoires délictueux. On ajoute à la liste des crimes dont les actes préparatoires sont punissables l'article 264 qui est, comme on le verra tout à l'heure, le nouvel article du Code pénal qui définit le génocide. En d'autres termes, même les actes préparatoires, qui sont la phase qui précède la tentative de génocide, sont punissables.