Berberat Didier · Nationalrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Le groupe socialiste n'entre pas en matière au sujet de l'initiative parlementaire de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats qui souhaite maintenir un taux spécial de TVA de 3,6 pour cent jusqu'à fin 2006, alors que la durée de validité, selon le droit actuel, est fixée à la fin de cette année. Dans son message du 29 novembre 2002 relatif au nouveau régime financier et dans son avis du 4 septembre 2002 concernant l'initiative de la CER-CE, le Conseil fédéral commence par citer un grand nombre d'arguments qui s'opposent à ce taux spécial pour finir par accepter à titre de compromis, dit-il, une prorogation de cette mesure jusqu'à fin 2006. Le procédé nous semble pour le moins bizarre, puisque le Conseil fédéral descend en flammes ce taux spécial tout au long du rapport pour finir par se rallier, sans trop d'explications, à ce taux spécial, en tout cas jusqu'à fin 2006.

En premier lieu, notre groupe n'entre pas en matière, car ce taux avait été prévu au départ comme une mesure provisoire qui devait tenir compte de la situation critique de la branche à l'époque où cette mesure a été prise - nous savons fort bien que nous n'en sommes plus là. De plus, en supprimant cet avantage indu pour cette branche économique qui, rappelons-le, est la seule à en profiter par rapport aux autres branches, la charge de la TVA sur les prestations d'hébergement serait encore inférieure à celle de presque tous les pays qui nous entourent. M. Maitre a fait une démonstration selon laquelle même avec des taux plus élevés, l'effort fait par les pays qui nous entourent était plus important en ce qui concerne le taux spécial. Je rappellerai juste que, si le taux spécial pour l'hôtellerie est effectivement de 5,5 pour cent en France, il est de 10 pour cent en Autriche et en Italie et même de 16 pour cent en Allemagne, ce qui montre quand même que, même sans ce taux spécial, l'hôtellerie suisse serait mieux traitée que la plupart des branches hôtelières de pays qui nous entourent.

Il est bien évident que si nous adhérons à l'Union européenne, ce qui est notre voeu le plus cher, et que la TVA augmente forcément, nous pourrions alors rediscuter de l'inscription d'un taux spécial dans ce domaine. Pour l'instant, nous n'en sommes pas là, malheureusement, et donc nous nous opposons à la prorogation du taux spécial.

De plus, ce taux spécial n'a rien d'incitatif pour l'hôtellerie puisque c'est une mesure générale non ciblée - le Conseil fédéral le rappelle dans son avis - qui s'applique indépendamment de toute nécessité, selon le principe bien connu de l'arrosoir. Cette mesure de saupoudrage ne sert donc à rien, car les hôtels qui fonctionnent mal continueront à mal fonctionner, avec ou sans ce taux, et ceux qui fonctionnent bien s'en sortiront toujours grâce à l'innovativité, grâce aux personnes qui y travaillent; et ce n'est donc pas un taux spécial réduit qui va faire que l'hôtellerie suisse ou certains hôtels qui fonctionnent mal vont mieux fonctionner.

Nous pensons que le tourisme suisse doit être aidé par d'autres mesures, telles que celles qui viennent d'être adoptées tout à l'heure. Nous étions d'ailleurs prêts à appuyer d'autres mesures en matière de formation. Ce Conseil n'en a pas voulu. Nous en prenons acte. Mais ces mesures que nous proposions, elles, avaient réellement un sens, alors que le taux spécial que l'on nous propose n'en a aucun.

Avec la prorogation de ce taux spécial, on "claque" donc inutilement 160 millions de francs par année. Peut-on se permettre de jeter actuellement 160 millions de francs par la fenêtre? Nous ne le pensons pas. Et nous sommes d'ailleurs très étonnés de la position du Conseil fédéral qui est prêt à se priver d'une somme d'environ 500 millions de francs sur trois ans, alors que ce même Conseil fédéral s'oppose, par exemple, à l'initiative parlementaire Stump 01.453, dont nous discuterons demain et qui propose certaines baisses de la TVA sur la recherche, qui occasionneront une baisse de recettes de 1 million de francs par année. Nous ne comprenons pas du tout cette position, d'autant plus que, dans son avis relatif à l'initiative parlementaire Stump, le Conseil fédéral écrit: "Toute diminution de recettes n'est pas tolérable actuellement compte tenu de la situation financière de la Confédération et, surtout, vu les mesures d'économies douloureuses qui devront être prises."

Ce qui est valable pour une perte fiscale annuelle de 1 million de francs devrait l'être encore plus pour 160 millions de francs.

Nous vous demandons donc de ne pas entrer en matière sur ce projet, en adoptant pour cela la proposition de minorité Gysin Remo.