Revaz Estelle · Nationalrat · 2024-06-05

Wortprotokoll

A l'article 11, la conférence de conciliation propose, par 18 voix contre 5, de biffer le chiffre 56bis qui vise le réexamen de la concession de la SSR.

Toujours à l'article 11, la conférence de conciliation propose, par 14 voix contre 12, de se rallier à l'avis de notre conseil et de maintenir l'ajout du chiffre 56ter qui vise la définition des conditions-cadres pour une prochaine exposition nationale à partir de 2030. La conférence de conciliation rappelle que, dans le programme de la législature précédent, à la section dédiée à la cohésion nationale, il avait été fait mention de l'organisation d'une exposition nationale à la sortie de la pandémie de coronavirus. Un tel projet est important pour la cohésion nationale. Avec les récentes votations populaires, nous ne pouvons que constater que notre pays a besoin d'un nouveau souffle afin que ses différentes communautés linguistiques ou régionales continuent à vivre ensemble harmonieusement et dans les meilleures conditions. Evidemment, l'organisation d'un tel projet n'est pas la seule solution, mais pour la conférence de conciliation, il est clair qu'il s'agit d'une solution.

Quatre comités travaillent sur des projets d'exposition nationale. En réunissant leurs efforts, ils aboutiront peut-être à une proposition concrète. Cependant, aujourd'hui, il leur manque un cadre afin de pouvoir se projeter et aller de l'avant. Un chiffre du programme de la législature précédent visait déjà à ce qu'une impulsion soit donnée, et à ce que le Conseil fédéral s'engage. Le report à 2030, comme l'a décidé notre conseil, tient compte des réalités financières actuelles de la Confédération. La conférence de conciliation vous encourage donc, par 14 voix contre 12, à maintenir votre position et à soutenir l'ajout du chiffre 56ter.

A l'article 13, la conférence de conciliation a décidé, sans débat, de vous proposer de biffer les chiffres 60bis, par 14 voix contre 12, 60ter, par 17 voix contre 7 et 2 abstentions, et 64bis, par 15 voix contre 9 et 2 abstentions.

Pour le chiffre 64ter, la conférence de conciliation s'est mise d'accord sur une formulation de compromis. En effet, elle est convaincue qu'il faut réfléchir à la question de la couverture sociale des actrices et acteurs culturels professionnels durant cette législature. Contrairement à ce qui a été dit, le message culture n'apporte pas de solution satisfaisante, puisqu'il propose seulement des guichets d'information. Il est primordial que les offices concernés puissent continuer les travaux débutés dans le cadre du postulat Maret Marianne 21.3281, pour étudier les pistes qui n'ont malheureusement pas encore été explorées, comme le modèle belge ou le modèle allemand, pour pouvoir ensuite proposer des solutions adéquates.

Néanmoins, la conférence de conciliation estime qu'il est nécessaire de mieux circonscrire le champ d'action et la façon d'agir, et qu'il est donc nécessaire de reformuler la décision de notre conseil. Elle propose la formulation suivante: "Adaptation des régimes d'assurances sociales pour améliorer la couverture sociale des actrices et acteurs culturels professionnels." Avec cette formulation, on reste dans le système dual ordinaire salarié et indépendant, sans imaginer créer un troisième statut, et on travaille dans le cadre des assurances sociales existantes, sans imaginer créer de nouvelles prestations. On lance donc le signal qu'il est maintenant nécessaire de trouver une solution dans le système des assurances sociales existant pour que les actrices et acteurs culturels puissent eux aussi bénéficier d'une couverture sociale adéquate.

La conférence de conciliation propose à une large majorité, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, d'adopter cette proposition de compromis qui permet de construire un pont avec le Conseil des Etats.

Pour la formulation du titre de l'objectif 13, la conférence de conciliation a décidé sans débat de se rallier à la décision du Conseil des Etats qui souhaite en rester à la formulation du Conseil fédéral.

A l'article 18, notre conseil a proposé une nouvelle mesure au chiffre 84ter. Le Conseil des Etats a souhaité y apporter une modification en ajoutant "et des personnes en situation irrégulière".

En conférence de conciliation, il a été proposé de biffer cette mesure. Dans un premier vote, la version du Conseil des Etats a été préférée à la version de notre conseil, par 17 voix contre 4. Dans un second vote, la conférence de conciliation a souhaité maintenir la version du Conseil des Etats, par 19 voix contre 7. Elle vous encourage donc à suivre le Conseil des Etats.

Pour l'objectif 21, une proposition de complément à la version du Conseil fédéral a été adoptée par chacun des conseils. Si chaque conseil a voté pour des compléments différents, les votes ont été, dans chaque conseil, très clairs. La conférence de conciliation s'est donc penchée sur une formulation de compromis visant à réunir les avantages des deux versions. Voici la formulation de compromis: "Elle crée des conditions-cadres favorables pour que les productrices et producteurs puissent obtenir des prix justes et que les charges administratives soient réduites." Avec cette proposition, on reste dans la formulation d'une mesure. La notion de prix justes pour les producteurs, comme le souhaitait notre conseil, est incluse. La notion de réduction des charges administratives, comme le souhaitait le Conseil des Etats, est elle aussi incluse. Par 25 voix contre 1, la conférence de conciliation vous recommande de soutenir sa proposition de compromis.

Il est important de rappeler que le rejet d'une proposition de la conférence de conciliation a pour conséquence le biffage de la disposition correspondante. Comme il s'agit de la modification d'un objectif existant, si vous refusez cette[NB]proposition,[NB]le[NB]titre[NB]de l'objectif tombera. L'objectif 21 n'aura donc plus de titre, mais les articles suivants seront conservés. [PAGE 1049]

A l'article 23, chiffre 99quinquies, le Conseil national avait clairement voté en faveur de l'ajout d'une nouvelle mesure intitulée "Adoption d'une stratégie visant à tenir compte des conséquences de l'évolution démographique". Le Conseil des Etats souhaitait la biffer. Le débat a eu lieu. Il a été rappelé que les baby-boomers allaient bientôt partir à la retraite et que nous devions trouver un moyen de remplacer les postes de travail laissés vacants. Il a aussi été rappelé que ce problème de main-d'oeuvre engendre un besoin d'immigration qui pèse sur les infrastructures et a des conséquences dans de nombreux domaines. L'importance du sujet n'a pas été remise en cause. Cependant, la conférence de conciliation a été sensible au fait que de nombreux travaux étaient déjà en cours et a décidé, par 18 voix contre 8, de ne pas intégrer cet ajout au programme de la législature. C'est pourquoi nous ne voterons pas sur ce point.

A l'article 25, le Conseil des Etats avait proposé l'ajout d'une nouvelle mesure: le chiffre 105bis intitulé "Adoption de la stratégie 'Gestion de l'eau - périodes de sécheresse, fortes précipitations, qualité de l'approvisionnement en eau, protection des habitats aquatiques'". Cette proposition a bien sûr été discutée en conférence de conciliation. Même s'il a récemment beaucoup plu, nous avons pu voir ces dernières années que la problématique du manque d'eau s'accentue. Certains cantons ont déjà pris des mesures, d'autres tardent à agir. Lorsque les cantons n'arrivent pas à passer à l'action et à se coordonner, la Confédération doit prendre l'initiative et offrir une vision qui va au-delà des compétences cantonales. Il semble aller de soi que les rivières ne s'arrêtent pas aux frontières cantonales et que la question des priorités en[NB]cas[NB]de[NB]pénurie[NB]d'eau ne peut pas être traitée canton par canton. En effet, en cas de pénurie d'eau, qui est prioritaire? L'industrie, les agriculteurs, le secteur de l'énergie, les particuliers? Pour la conférence de conciliation, il est clair qu'il n'est pas possible que les cantons agissent selon leurs propres recettes. Il faut une coordination afin que les mesures soient efficaces. Ce sentiment est renforcé par la récente prise de position des agriculteurs qui ont, eux aussi, réclamé une harmonisation.

La conférence de conciliation vous recommande donc, par 17 voix contre 9, d'accepter cet ajout.

Comme l'a dit en préambule ma collègue Anna Giacometti, la procédure concernant le programme de la législature est un peu spéciale. Après une première lecture au Conseil national et au Conseil des Etats, une conférence de conciliation s'est réunie pour traiter des 22 divergences. Lorsqu'une divergence n'obtient pas de majorité en conférence de conciliation, elle est biffée. Lorsqu'une proposition de la conférence de conciliation n'obtient pas de majorité au Conseil[NB]national,[NB]elle[NB]est[NB]biffée. Lorsqu'une proposition du Conseil national n'obtient pas de majorité au Conseil des Etats, elle est biffée.

Nous arrivons au terme de notre travail sur le programme de la législature. J'aimerais remercier très chaleureusement notre présidente Anna Giacometti pour sa bonne humeur et son enthousiasme, qui ont contribué à rendre le travail en commission très agréable.