Poggia Mauro · Ständerat · 2024-06-05

Wortprotokoll

Notre débat pourrait avoir une connotation émotionnelle - il l'a d'ailleurs parfois -, avec le risque que certains soient tentés d'instrumentaliser cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme à des fins de politique nationale. Je pense, pour ma part, que ce serait une erreur.

Comme l'a rappelé notamment notre collègue Rieder, si notre Parlement s'est saisi du sujet, c'est parce qu'il est l'interlocuteur logique de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme, puisqu'il est reproché à la Suisse de ne pas en faire assez. Que faut-il, sur le plan législatif, afin de compléter notre arsenal et pour nous mettre au niveau qui semble être juste à la Cour européenne des droits de l'homme? La prise de position de la Commission des affaires juridiques s'explique également par l'écho médiatique, national et international, que l'arrêt de la Cour a eu et, je dirais, a voulu avoir ou que l'on a voulu lui donner.

Il n'y a pas de violation de la séparation des pouvoirs à rappeler à une instance judiciaire, fût-elle de droit international, qu'il lui incombe de respecter la séparation des pouvoirs, précisément telle qu'elle est rappelée, en l'occurrence par le quinzième protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme. Cela nécessite parfois un réglage fin, puisque la délimitation entre la création du droit qui n'est pas autorisée et l'interprétation du droit évolutive est parfois discutable. Il faut néanmoins rappeler - c'est ce que fait cette déclaration de la commission qu'il vous est demandé de soutenir - à la Cour européenne des droits de l'homme que la création du droit est l'apanage du Parlement et du parlement national en particulier et que l'on ne peut pas contourner cette règle de base par une application extensive de la notion de droit vivant. Il n'y a donc rien d'irrévérencieux à cela et cela ne remet pas en cause, en ce qui me concerne, la légitimité de la Cour. Nous devons marquer les positions. Nous le devons à notre démocratie, nous le devons à nos concitoyennes et à nos concitoyens.