Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-06-05

Wortprotokoll

Piquée au vif, la majorité de la Commission des affaires juridiques a donc jugé bon de vous soumettre cette déclaration afin de signifier clairement tout le mal qu'elle pense de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Pour ma part, je ne me livrerai pas à l'exégèse des considérants juridiques. D'autres l'ont déjà fait abondamment avant moi, et sans doute mieux que je l'aurais fait.

Toutefois, j'aimerais souligner la chose suivante: nous avons auditionné, en commission, un aréopage de professeurs de droit, des sommités du droit international, du droit constitutionnel, du droit public, d'anciens juges de la Cour européenne et même un juge fédéral. Sur les principaux reproches que vous avez entendus qui sont faits à cet arrêt, notamment qu'il créerait un nouveau droit et qu'il violerait le principe de subsidiarité, la grande majorité de ces spécialistes a constaté que ce n'était tout simplement pas le cas.

Je n'irai pas plus loin dans les considérations juridiques, parce qu'au fond ce n'est pas de cela qu'il s'agit aujourd'hui. Vous l'avez vu: l'objectif est plutôt de créer un réceptacle afin que chacun puisse exprimer son opinion et je crois que, finalement, les opinions sont déjà faites. C'est pourquoi j'aimerais accorder un peu plus d'attention au texte, à la déclaration que l'on est amené à adopter ou, je l'espère, à rejeter.

La déclaration disait en substance, dans une version précédente, que la Suisse ne lèverait pas le petit doigt afin de concrétiser l'arrêt, qu'elle ne lui donnerait pas suite. Il y a ensuite eu toute une discussion afin d'atténuer cette affirmation en conscience du caractère profondément antidémocratique qu'avait un appel à ignorer l'arrêt d'une cour d'une juridiction supérieure. La commission a donc été d'accord d'amender un tant soit peu la déclaration en indiquant que l'on ne donnera pas d'autre suite. Cependant, cette précision ne change [PAGE 470] rien. On voit bien que cette phrase conserve tout son potentiel explosif, puisque deux autres propositions de déclaration sur la table cherchent à éliminer ce risque. Cette phrase reste un appel à fouler aux pieds les principes même de l'Etat de droit, à commencer par le respect des institutions et la séparation des pouvoirs. L'ajout de cette autre suite n'est donc qu'une pirouette destinée à sauver la face.

Finalement, d'autres questions surgissent lorsque l'on affirme que l'on ne doit pas donner suite. Premièrement, on se demande déjà quelles sont les suites qu'a données la Suisse à cet arrêt. Dans la déclaration, il est indiqué qu'entre-temps nous avons adopté la loi sur le CO2. Cela dit, c'était avant le jugement - avant le 9 avril. Pour l'instant, en ce qui me concerne, je ne considère donc pas que ce soit une suite. Il est également important de rappeler que le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur cet arrêt. Son appréciation est attendue au mois d'août. En tant que Parlement, bien sûr, nous pouvons nous exprimer, mais il est toutefois singulier d'avancer qu'il n'y aura pas d'autre suite avant que l'exécutif se soit prononcé sur la question. Je rappelle aussi que concernant la procédure qui suit la prononciation d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, c'est l'exécutif lui-même qui fera rapport de sa mise en oeuvre devant le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Tordre le bras aujourd'hui au Conseil fédéral en affirmant, sans connaître sa position, que nous ne lèverons plus le petit doigt, cela ne peut que le mettre dans une situation délicate au moment où il devra faire rapport de la mise en oeuvre de cet arrêt.

Je vois aussi un certain paradoxe dans le message que nous envoyons aujourd'hui en adoptant cette déclaration. La majorité de la commission a contesté avec force arguments juridiques la compétence de la Cour pour juger une cause en matière de droit environnemental, le fait qu'elle ait ouvert la porte à un droit de recours de nature idéale et les risques que cela comporterait pour notre pays et son soi-disant non-respect du principe de subsidiarité. Mais tout en rejetant vigoureusement ce jugement sur la forme, la commission est toutefois largement entrée en matière sur le fond. Nous avons abondamment discuté la question de savoir si la Cour avait eu raison d'affirmer que la Suisse ne remplissait pas ses obligations, nous nous sommes penchés sur le bilan carbone de notre pays, nous avons sollicité un rapport de l'Office fédéral de l'environnement qui s'est empressé de répondre que nous remplissions ces obligations. Bref, tout en contestant la compétence de la Cour à juger une cause, nous nous sommes attachés à bétonner notre défense dans cette cause. J'y vois, en ce qui me concerne, le réflexe puéril de l'ado boudeur qui, tancé parce qu'il n'a pas rangé sa chambre, vous dit que vous n'avez rien à lui dire tout en entreprenant de vous prouver que sa chambre n'est pas si sale. Et cette faiblesse transparaît bien dans la déclaration que nous traitons aujourd'hui.

J'aimerais encore revenir sur les formulations que l'on trouve dans cette déclaration. Elle est intitulée "Pour la protection efficace des droits fondamentaux par les tribunaux internationaux plutôt qu'un activisme judiciaire". Ce titre a le mérite de poser le cadre d'emblée: il ne s'agit pas d'une déclaration, mais bien d'une attaque contre la justice internationale, en sous-entendant non seulement qu'elle ne protège pas efficacement les droits fondamentaux, mais aussi qu'elle se livre à un activisme politique. En ce qui me concerne, je n'ai aucun problème avec le terme "activisme". Si je suis ici dans mon siège, c'est grâce à l'activisme des générations de femmes et d'hommes qui ont, pour moi, obtenu le droit de vote et d'éligibilité des femmes. Je dois aussi mon canton à l'activisme de sa population qui, pendant des décennies, a lutté pour qu'il soit créé. Pour moi, "activisme" n'est pas un gros mot. Au contraire, c'est la preuve du courage et du militantisme de la population lorsqu'il y a des causes qui sont justes.

Mais je suis toutefois attachée aux mots et aussi à leur sens. Et je crois pouvoir affirmer que la Cour, en l'état, n'a pas fait preuve d'activisme. Ce n'est pas ce dont on parle ici. La Cour a examiné les faits à la lumière du texte de loi dont elle est investie de l'application, la Convention européenne des droits de l'homme, et la Cour a tranché.

Avec cette déclaration, notre conseil fait sienne une rhétorique populiste qui reflète la progression rampante de ce genre de discours dans la politique traditionnelle. Au-delà du titre racoleur, le constat de la déclaration - la première énumération que vous trouvez dans le texte - se fonde sur une prémisse qui est absolument fausse, que la Cour aurait fait mésusage de l'outil d'interprétation dynamique. Sur cette prémisse fausse, la déclaration construit ensuite un argumentaire qui tient d'une logique aussi ténue que discutable. En outrepassant ses compétences, la Cour s'adonnerait dès lors à un jugement d'ordre politique qui mine sa légitimité et, in fine, nuit à la protection des droits humains dans son ensemble. Au contraire, avec cette déclaration, nous relayons ce discours bien rôdé qui vise à miner la confiance dans les institutions internationales et dans la justice et qui, insidieusement, sape les principes mêmes de notre Etat démocratique, alors que, au nom de l'Etat de droit justement, nous devrions faire rempart à cette dialectique populiste.

Au fond, la situation est simple. Il y a un arrêt qui condamne la Suisse. Cela nous plaît ou non, soit. Mais adopter aujourd'hui la déclaration qui est sur la table est bien plus qu'une simple expression de notre désapprobation: c'est une attaque contre la Cour européenne des droits de l'homme, contre l'Etat de droit et les principes fondamentaux de notre démocratie.

Je vous invite donc vigoureusement à la rejeter.