Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-06-06

Wortprotokoll

Je serai bref au stade des divergences. J'aimerais profiter de ce débat pour rappeler que cette réforme est de la poudre aux yeux. La majorité de cette commission pense que si les peines étaient renforcées et si ce fameux internement était introduit pour les mineurs, cela réduirait le taux de récidive et serait plus efficace pour la protection des victimes. Rien n'est plus faux; d'abord, parce que c'est une sanction qui serait prononcée très rarement. C'est évidemment la seule bonne nouvelle de cette discussion; on parle de cas exceptionnels. Ensuite, surtout, parce [PAGE 1057] que, lorsque l'on a affaire à des mineurs, le seul moyen de réduire le taux de récidive est de faire en sorte que les personnes concernées trouvent un sens à leur avenir et à la suite de leur puberté, de leur adolescence. Le seul moyen est de miser sur les instruments du droit pénal des mineurs et non d'importer les instruments punitifs du droit pénal des adultes.

Une des énormes lacunes ou une des fautes originelles de ce projet est que l'on a profité de cette volonté de révision du droit pénal des mineurs pour modifier également les dispositions sur l'internement dans le code pénal des adultes. Cette révision vend non seulement de la poudre aux yeux, mais, de plus, elle s'est étendue au-delà de ce qui était nécessaire.

J'aimerais faire deux remarques pour terminer. Premièrement, je vous prie, au nom du groupe des Verts, qui rejettera donc - vous l'avez compris - l'intégralité du projet, de rejeter la proposition de la minorité Tuena, qui veut faire de l'internement un automatisme dans les cas prévus par la loi. Cette proposition de minorité n'est pas souhaitable et j'ajoute qu'elle serait - tout le monde s'accorde à le dire - très vraisemblablement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Cour a condamné la Suisse dans un arrêt tout récent à ce propos. L'automatisme en matière d'internement n'est pas compatible avec les droits humains.

Secondement, je vous invite à soutenir la proposition de minorité Brenzikofer, qui vise simplement à éviter un durcissement, une élévation des peines que l'on peut prononcer dans le cadre de l'application du droit pénal des mineurs. Je vous remercie de votre soutien.