Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-06-06

Wortprotokoll

En commission, j'ai fait partie des personnes qui ont accepté l'entrée en matière. Nous n'avons pas déposé de minorité face aux fortes oppositions dont vous avez entendu un exposé assez extensif jusqu'à présent. Permettez-moi tout de même de formuler quelques considérations en faveur de cette entrée en matière.

Cette modification de la loi sur la géoinformation aborde un thème important qui répond à un besoin avéré. En effet, le manque de connaissance du sous-sol, dans un contexte où ce dernier fait l'objet de toujours davantage de convoitises, empêche d'assurer la sécurité de la planification et la coordination des intérêts concernant des questions importantes d'aménagement du territoire. On parle bien sûr des utilisations traditionnelles en lien avec la gestion des eaux, notamment les conduites souterraines ou encore les projets de construction d'ouvrages en sous-sol, mais aussi des nouvelles utilisations dans le domaine de l'énergie - on pense au réseau thermique ou à la géothermie - ou du climat, avec le stockage du CO2 en sous-sol.

Le projet permet d'assurer que la Confédération et les cantons aient accès aux données géologiques dont ils ont besoin afin d'adopter une politique de planification de l'aménagement du territoire qui soit coordonnée à l'échelle nationale, en leur garantissant de pouvoir accéder aux données en obligeant les détenteurs et les détentrices de données géologiques de les leur fournir. Je précise qu'il s'agit de données géologiques qui sont définies et qui sont d'intérêt national. Cela n'ouvrirait donc pas la porte pour que les pouvoirs publics puissent réclamer tout type de données géologiques.

Actuellement, 26 législations cantonales différentes réglementent l'utilisation des sous-sols. Je précise d'emblée que ce projet ne prévoit pas de priver les cantons de leurs compétences; ils restent compétents en la matière. Simplement, et c'est également un but que les cantons ont reconnu, ce projet permet de récolter les données de manière à pouvoir créer un registre harmonisé à l'échelle nationale.

Le rapporteur de la commission a beaucoup insisté sur la constitutionnalité de la mesure. Si vous lisez le message, qui est fondé sur l'article 75a de la Constitution ainsi que sur l'avis de droit qui a été demandé, il apparaît que les réserves formulées ne sont pas si importantes et que la[NB]Constitution[NB]permet[NB]véritablement d'aller de l'avant avec cette mesure, qui, je le répète, est une compétence très limitée. Elle se limite aux données d'utilisation d'importance nationale.

On est dans le débat d'entrée en matière, mais on a déjà abordé des questions relatives à des réserves matérielles. Elles concernent essentiellement deux mesures. Le premier aspect contesté concerne les coûts que pourrait susciter ce projet, puisque la mise à disposition de données peut susciter des coûts, et les cantons, notamment, ont effectivement relevé qu'ils souhaiteraient que des rémunérations soient prévues pour ces coûts. L'aspect contesté concerne l'accès aux données géologiques de propriétaires privés et, donc, la mesure dans laquelle nous souhaitons entrer dans les droits des propriétaires privés. Ces questions sont importantes et devront être débattues. En outre, le projet devra être corrigé. Une des raisons pour lesquelles nous n'avons pas déposé une proposition de minorité est que nous avions également des réserves par rapport à certains aspects matériels du projet de loi. Cela dit, si nous n'entrons pas en matière, ces questions importantes ne pourront pas être discutées. [PAGE 489]

Au fond, quelle est la situation? Il existe un besoin avéré, parce que beaucoup de projets devraient pouvoir aller de l'avant. La situation est actuellement insatisfaisante. Si le projet laisse clairement la compétence aux cantons de réglementer leur sous-sol, pour l'instant, l'existence de 26 réglementations différentes à l'échelle cantonale empêche d'aller de l'avant. Il existe un intérêt prépondérant à pouvoir assurer l'enregistrement systématique et harmonisé des données géologiques d'importance nationale.

Je vous invite donc, à l'instar des cantons, qui - comme l'a rappelé l'auteur de la proposition individuelle - ont soutenu ce projet. On a un intérêt national, un intérêt public. C'est pourquoi il me semble nécessaire d'entrer en matière afin de nous donner la possibilité, ensuite, de traiter les réserves matérielles de ce projet.

Je vous invite donc à soutenir la proposition Hegglin Peter.