Broulis Pascal · Ständerat · 2024-06-06

Wortprotokoll

Je voulais juste que l'on rappelle que l'impôt sur les successions est de compétence cantonale. Cela m'horripile que, de nouveau, on veuille prendre une source de financement des cantons, qui le décident librement. J'aimerais bien que l'on rappelle cet aspect: il n'y a pas une sorte de vache à lait chez laquelle on pourrait aller chercher de l'argent, en disant "c'est super, on prendra l'argent des cantons".

Des cantons, comme le mien, pratiquent l'impôt sur les successions en ligne descendante, avec parcimonie. C'est un impôt complexe qu'il faut pratiquer avec intelligence concernant le taux. Laissons donc cette prérogative aux cantons. J'ai bien lu les propos du Conseil fédéral qui propose également le rejet du postulat, en relevant qu'il y a beaucoup d'interventions parlementaires du côté du Conseil national auxquelles il lui faudra répondre concernant l'impôt sur les successions et les enjeux de l'impôt sur les successions.

A ceux qui rêvent, comme Marlene Engelhorn, de dire ne pas vouloir de cet argent hérité faute de l'avoir gagné: qu'ils le donnent à l'Etat, et non pas comme le fait Mme Engelhorn, à un conseil de sages provenant de la société civile. Non: si l'on veut financer une démocratie - et j'espère que cette dame est démocrate -, on donne à l'Etat, on ne donne pas à une entité composée de gens tirés au sort.

Si l'on veut garder un impôt sur les successions, il doit être versé non pas à la Confédération, mais au niveau des Etats cantonaux, et non pas à des entités extérieures gérées librement. C'est également pour cela que je ne suis jamais favorable à de très très grandes fondations, comme celle de Bill Gates, qui contournent complètement l'Etat et qui mettent en quelque sorte en péril la stabilité d'un Etat. Les Américains n'ont peut-être pas besoin d'argent, mais comme vous le savez, la fondation Bill Gates est plus puissante que certains pays africains, et cela pose quand même quelques difficultés.

L'impôt sur les successions ne pourra pas durablement financer l'AVS. Nous aurons de plus en plus de personnes âgées. L'impôt sur les successions est un impôt aléatoire, qui, généralement, se planifie. En parlant de planification fiscale: des gens quittent certains pays afin de justement garder, en quelque sorte, une mainmise sur la succession en ligne descendante.

Je vous encourage donc à ne pas rentrer en matière sur ce postulat, de rappeler clairement qu'à l'avenir, il s'agit d'un impôt de compétence cantonale et qu'il ne pourra jamais durablement financer les tâches d'Etat, puisqu'il est aléatoire. Tout à l'heure, certains disaient que la BNS a toujours versé. Non: elle n'a pas toujours versé, mais elle n'a par exemple jamais versé six tranches, six milliards par année. La logique est la même: certaines années, une succession peut arriver avec des sommes colossales.

Dernier élément: le problème que l'on a avec l'impôt sur les successions est l'évaluation du patrimoine. Evaluer un patrimoine, surtout industriel, est très compliqué, parce que si l'Etat, tout à coup, prend 20 ou 30 pour cent, comme cela est fait certains pays européens, vous mettez clairement à mal la structure. C'est pour cela qu'il faut utiliser cet impôt avec intelligence. C'est un impôt complémentaire versé dans la caisse publique, non pas dans celle de la Confédération, mais bien des 26 cantons et des communes.

Je vous encourage à ne pas entrer en matière sur ce postulat.