preparatory:AB 34073
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-05-08
Wortprotokoll
La commission propose, par 17 voix contre 0 et avec 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.
[VS]
Der Initiative wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à l'initiative