de Montmollin Simone · Nationalrat · 2024-06-11

Wortprotokoll

Cette motion a été déposée au Conseil national le 4 mai 2021 par le groupe du Centre. Elle charge le Conseil fédéral d'engager des négociations avec l'Union européenne, afin d'asseoir sur un socle de sécurité juridique les contributions diverses que la Suisse apporte au fonctionnement du système électrique européen. Notre conseil avait adopté cette motion le 3 mai 2023, par 106 voix contre 76 et 5 abstentions, et la commission soeur du Conseil des Etats, qui l'a examinée le 11 janvier 2024, l'a également adoptée, à l'unanimité, après l'avoir complétée par l'ajout suivant: "Si aucun accord politique n'est trouvé, le Conseil fédéral visera des accords techniques avec l'UE ou les Etats membres et les gestionnaires de réseau concernés." Cet ajout fait référence au fait que tous les scénarios doivent rester encore ouverts. Il s'était écoulé 3 ans, en effet, entre le dépôt de cette motion et le traitement par notre commission soeur.

Notre commission, lors du traitement de cette motion, a également estimé que la question qu'elle pose est encore pertinente, notamment en matière de sécurité de l'approvisionnement, mais aussi de stabilité du réseau, mais la situation avec l'Union européenne a évolué depuis. Il y a eu l'arrêt des négociations sur un accord institutionnel au mois de mai 2021, puis un nouveau mandat de négociation pour stabiliser nos relations bilatérales en mars de cette année. Les lignes directrices pour la négociation d'un accord sur l'électricité figurent dans le paquet de ces négociations.

Il est inutile de rappeler - cela a déjà été dit - qu'un accord sur l'électricité ne pourra être conclu qu'à la conclusion d'un accord sur les aspects institutionnels. C'est un état de fait et cela a été suffisamment souligné. Les négociations sont en [PAGE 1158] cours, mais les résultats ne sont pas encore confirmés, de sorte que cette motion est encore utile, car, même si nous pouvons nous réjouir du plébiscite en faveur de la production d'énergie renouvelable indigène manifesté par le peuple dimanche dernier, la mise en oeuvre de tous les projets qui devront nous assurer cette autonomie d'approvisionnement électrique prendra encore quelques années. Nonobstant, notre sécurité d'approvisionnement repose également sur un mixte entre production indigène et accès au réseau européen.

Depuis des décennies, le système électrique suisse est intégré au système électrique européen, dans l'intérêt de toutes les parties, que ce soit pour la production, les échanges, l'utilisation du réseau, la surveillance ou la régulation du marché. Cette intégration s'est malheureusement effritée ces dernières années. En raison d'interprétations différentes de la manière de traiter les pays tiers tels que la Suisse, des incertitudes juridiques pèsent désormais sur la sécurité d'approvisionnement comme sur la stabilité du réseau.

Sans accord sur l'électricité, la Suisse sera progressivement exclue des échanges; le réseau suisse sera plus fortement impacté par des flux non planifiés et les importations comme les exportations de et vers la Suisse seront fortement limitées, dès 2025, selon la règle des 70 pour cent de capacité de transport que l'Union européenne impose de réserver à ses Etats membres dès l'année prochaine.

Le Conseil fédéral est conscient de la situation. Tout en soulignant à nouveau qu'un accord sur l'électricité ne peut être traité séparément des aspects institutionnels, il continue d'oeuvrer en faveur d'une sécurité d'approvisionnement pour la Suisse. Que faire dans l'intervalle? Des solutions techniques sont examinées par les acteurs du réseau. Swissgrid, par exemple, négocie des conventions avec ses partenaires européens, mais sa participation aux plateformes européennes d'énergie de réglage, par exemple, ne trouvera pas de solution durable sans un accord étatique.

En conclusion, notre commission souligne que pour assurer notre sécurité d'approvisionnement et la stabilité du réseau, la priorité reste de conclure un accord pour stabiliser nos relations bilatérales avec l'Union européenne et de conclure un accord d'accès au marché européen de l'électricité qui permette une sécurité juridique pour les opérateurs. Pour le cas où aucun accord n'est conclu, cette motion poursuit une voie subsidiaire afin d'améliorer notre sécurité d'approvisionnement grâce à des accords ciblés avec d'autres Etats et entre les acteurs du réseau.

La commission a approuvé la version modifiée de la motion par 16 voix contre 9 et 0 abstention. La minorité Dettling considère qu'elle est déjà en cours de réalisation, que le Conseil fédéral mène ces négociations et qu'il n'est donc pas utile ici d'en rajouter.

La majorité de la commission vous recommande l'adoption de cette motion, qui soutient les démarches du Conseil fédéral, dans tous les scénarios à envisager.