Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-06-11

Wortprotokoll

Je remercie notre collègue Caroni pour les explications qu'il a données, auxquelles je souscris. Je pense que l'argument principal pour lequel il faut rejeter la proposition de minorité est effectivement cette intervention du législatif dans le cadre d'une procédure actuellement pendante devant les autorités judiciaires. On ne peut pas changer la loi simplement parce qu'un plaignant, dans une procédure, vient nous dire que la loi pose problème; on ne peut pas la modifier ensuite de cette manière. On ne sait pas du tout, à ce stade, ce que les autorités judiciaires feront finalement de la décision de la Comco dans cette affaire de la liste des prix de grossistes dans le domaine sanitaire.

Déjà en raison de cet élément, je vous invite vraiment à rejeter la proposition de minorité. Ce serait un précédent assez incroyable que le législateur modifie la loi en cours de procédure judiciaire - même si elle est importante - afin d'obtenir un certain résultat dans la procédure judiciaire. Je crois qu'il faut la garder.

Deuxième élément - je pense que cela a été bien expliqué, mais je tiens à le souligner: la formulation de la proposition de minorité supprime complètement la fixation indirecte des prix. Cette suppression fait que toute une série de modalités qui peuvent être mises en oeuvre échapperaient complètement à la sanction de la loi sur les cartels. Ceci n'est pas acceptable. La liste des prix des grossistes est justement une manière indirecte de fixer les prix. Alors peut-être que le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral diront que non, cela n'est pas une mesure indirecte de fixation des prix - peut-être. Cependant, en l'état, c'est une des modalités possibles de la fixation indirecte des prix, et elle pose justement problème. Mais on le sait bien: le monde est plein d'imagination et d'autres solutions encore pourraient permettre, de manière indirecte, d'influencer les prix. Le fait de biffer cette possibilité est donc un problème.

Dernier élément que j'aimerais apporter dans la discussion: comme cela a été dit par le porte-parole de la minorité, hier, on a discuté des prix administratifs en matière de marché du bois. Cependant, les prix administratifs fixés de cette manière le sont en fonction de l'intérêt public; ce ne sont pas des privés qui déterminent finalement ce qu'il en est. Il y a donc un intérêt public; or, ici, ces fixations de prix répondent à une pure logique que je qualifierais d'égoïste et d'accaparement d'une rente cartellaire par des acteurs économiques.

Je vous invite donc à ne pas faire la comparaison, et en même temps à soutenir la proposition de majorité qui maintient une loi efficace en matière de fixation illégale des prix. [PAGE 544]