Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-06-11

Wortprotokoll

Cette disposition a fait l'objet de beaucoup de discussions en commission. Une proposition a été déposée initialement par notre collègue Engler, cela a été dit. Nous avons eu un vote sur cette proposition, qui consistait principalement à accepter que l'on exclue des accords illicites les accords sur les salaires passés dans le domaine des ligues professionnelles. Une intervention a été déposée ultérieurement, lors d'une autre séance de commission, pour examiner cela de plus près, parce que, finalement, cela créerait une exception aux principes mêmes fixés dans la loi. Nous avons donc mené diverses auditions et avons eu un nouveau vote. Le résultat du vote s'est renversé avec la voix prépondérante du président. Cela montre donc bien qu'au sein de la commission, les opinions n'étaient pas vraiment très tranchées et claires.

Pour ma part, je peux vous dire que j'ai voté avec la majorité de la commission, parce qu'il me semblait important à ce moment-là que l'article inclue la prise en considération de la voix des joueurs - c'est-à-dire de l'association des représentants des joueurs de hockey, mais cela pourrait concerner, demain, une autre ligue professionnelle. Toutefois, aujourd'hui, je suis convaincu qu'il faut absolument suivre la minorité, parce que cela donne une impulsion permettant de créer effectivement le cadre d'une réglementation pour ces ligues sportives professionnelles, qui ne peuvent pas être considérées comme des acteurs économiques identiques à des entreprises de production de machines ou à des entreprises de construction. Je pense que le fait que l'on puisse donner, au niveau légal, un cadre pour ce qui s'appelle le fair-play financier me semble extrêmement positif.

Toutefois, je considère que cette disposition devrait peut-être être plus précise concernant les conditions d'acceptation des accords dans le domaine des ligues professionnelles, et je pense que ce travail pourra être fait par le deuxième conseil. Cet article pose le cadre, et nous devons l'accepter pour donner l'impulsion et souligner la nécessité de créer une base légale dans ce domaine. Puis, dans le cadre du deuxième conseil, cela pourra être amélioré.

C'est vrai et cela a été dit: cela concerne essentiellement les hauts salaires, cela concerne la stabilité financière des clubs, et par ricochet aussi les places de travail dans ces clubs.

Dès lors, je vous prie de soutenir la proposition de la minorité Regazzi.