Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-11

Wortprotokoll

Trois motions concernant cette nouvelle mesure des 3,5 pour cent de surface de promotion de la biodiversité sont en discussion aujourd'hui: la motion Grin 22.3819, reprise par M. Nicolet, "Supprimer la nouvelle mesure des 3,5 pour cent de surface de promotion de la biodiversité sur les terres ouvertes", et les motions Strupler 22.4567, "Mise en oeuvre judicieuse de l'exigence supplémentaire concernant les 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité sur terres assolées" et 22.4569, "Prise en compte des prairies et haies de qualité II dans les 3,5 pour cent de SPB supplémentaires sur les terres ouvertes".

Le Conseil fédéral a décidé - si vous vous en souvenez - le 13 avril 2022 d'introduire cette mesure dans le premier train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable. Ensuite, l'introduction de la mesure a été renvoyée d'une année, au 1er janvier 2024, ceci en raison des incertitudes pesant sur l'approvisionnement, conséquence de la guerre en Ukraine. Entre-temps, le Parlement a rejeté plusieurs interventions parlementaires similaires ou en partie identiques sur le sujet.

Par contre, le Parlement a, le 4 décembre dernier, adopté la motion Friedli Esther 23.3846, "Reporter d'un an l'exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures". En conséquence, le Conseil fédéral a à nouveau décidé, par une disposition transitoire, de reporter encore une fois d'un an l'introduction de la mesure. La motion Friedli Esther exige aussi d'étudier le recours à d'autres outils qui ont fait leurs preuves.

Dans le train d'ordonnances agricoles 2024 - et je confirme ce que Mme la conseillère aux Etats Vara a dit tout à l'heure -, le Conseil fédéral propose donc plusieurs allègements concernant la mise en oeuvre de l'exigence des 3,5[NB]pour[NB]cent[NB]pour[NB]les[NB]exploitations. Ceux-ci ont été conçus de manière à ce que la mise en oeuvre soit simple sur le plan administratif, et que les investissements réalisés jusqu'à présent par les exploitations et l'exécution soient protégés au mieux. Il s'agit des allègements suivants: la valeur de référence est désormais la surface de terre ouverte et non plus la surface de terre assolée; les exploitations qui exploitent plus de 25 pour cent de leur surface agricole utile sous forme de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sont exemptées de l'exigence; et les haies et bosquets champêtres et berges boisées du niveau de qualité II et dans la mise en réseau sont également pris en compte.

Grâce à l'adaptation proposée, les exploitations devraient mettre à disposition environ 40 pour cent de SPB en moins. Bien sûr, l'effet de la mesure est réduit en conséquence. Surtout, la proposition du Conseil fédéral est simple sur le plan administratif, elle est compréhensible pour tous et rapidement applicable. Contrairement aux propositions de mise en oeuvre contenues dans les motions Strupler, la proposition du Conseil fédéral ne nécessite pas de nouvelles analyses ni d'adaptations supplémentaires des systèmes d'information et de contrôle agricole.

Comme je l'ai dit, la proposition du Conseil fédéral fait partie du train d'ordonnances agricoles 2024. Plusieurs d'entre vous ont évoqué les différentes prises de position, je n'y reviens pas.

Jusqu'ici, le Conseil fédéral a fait tout ce que le Parlement lui a demandé, il a d'ailleurs dû le faire: il a reporté, il a réanalysé, il a remis en consultation différentes choses. Alors, aujourd'hui, indépendamment des positions des uns et des autres, vous allez prendre une décision, quelle qu'elle soit, et elle est nécessaire pour qu'on ait de la clarté pour la suite. C'est important pour la sécurité des planifications.

Si vous acceptez les motions, ce sera clair et on communiquera rapidement aux paysans la suite des opérations. Si vous les refusez, l'ordonnance sera mise en oeuvre comme cela a été prévu et il y aura aussi une sécurité de la planification. Mais à un moment donné, il faut décider, savoir ce qu'on veut, et c'est ce qu'on vous demande de faire aujourd'hui.

Au nom du Conseil fédéral, je vous prie de rejeter ces trois motions.

[VS]